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Certificat de signature électronique eIDAS, RGS pour les marchés publics (CSE)
Introduction au certificat de signature électronique
Qu'est-ce qu'un certificat de signature électronique ?
Un certificat de signature électronique est un document sous forme électronique qui a pour but d’authentifier l’identité de la personne signataire (carte d’identité), l’intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l’assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature). Il est généralement fourni sur une clé USB.
Il associe les données d’une signature électronique à une personne physique.
Parmi l’ensemble des catégories de certificats de signature électronique commercialisées par des sociétés spécialisées appelées « prestataire de services de certification électronique », le ministre chargé de la réforme de l’Etat référence celles qui respectent un référentiel intersectoriel de sécurité en répondant à des exigences techniques minimales.
Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)
L'entreprise qui souhaite répondre aux appels d'offres doit acheter auprès d'une autorité de certification, lorsque la signature électronique est requise, un certificat de signature électronique.
Certificat de signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014
Un certificat de signature électronique est une attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne.
Source : Article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)
Contexte réglementaire (eIDAS, RGS)
Pour les marchés publics, auparavant seuls les certificats de signature électronique RGS étaient acceptés, désormais la signature électronique doit être conforme au règlement eIDAS.
Les certificats eIDAS à compter du 1er octobre 2018 pour les marchés publics
Pour répondre aux marchés publics, à compter du 1er octobre 2018 il faut disposer d'une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement eIDAS.
Cependant les certificats RGS restent valables jusqu'à leur expiration.
Pour répondre aux marchés publics il faut au minimum une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement eIDAS. Dans la commande publique, en France, sont autorisées :
- soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) ;
- soit la signature électronique qualifiée (niveau 4).
Les certificats RGS peuvent être utilisés au-delà du 1er octobre 2018
Il est à noter que les certificats RGS peuvent être utilisés au-delà de cette date, le temps de leur validité.
L'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique laisse la possibilité d’utiliser un certificat de signature électronique de type RGS. En effet ce texte dispose les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique demeurent régis par ses dispositions jusqu’à leur expiration.
Caractéristiques techniques
Formats PAdES, XAdES et CAdES
Il existe trois formats de signature (XAdES, CAdES et PAdES) utilisables.
- PAdES permet la signature électronique de documents PDF. La signature est intégrée au fichier signé, ce qui permet de vérifier l'intégrité du document .
- XAdES permet la signature électronique avancée de documents XML. Ce format est généralement utilisé pour les documents électroniques complexes, tels que les factures électroniques .
- CAdES permet la signature électronique avancée de données. Ce format est généralement utilisé pour les données numériques, telles que les fichiers audio et vidéo.
La signature n'est pas nécessairement visible dans le document signé .
L'acheteur ne peut pas imposer un format unique de signature, même s'il existe des incompatibilités techniques entre les différents formats.
Le format de signature électronique doit être conforme aux exigences de l'article 3 de l'annexe 12 du code de la commande publique, ainsi qu'aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015, conformément aux exigences du règlement (UE) no 910/2014 dit eIDAS.
Les niveaux de signature électronique au sens du règlement eIDAS
Le règlement eIDAS liste quatre types de signature électronique correspondant à des niveaux de sécurité différents :
- la signature électronique simple,
- la signature électronique avancée (niveau 2) définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014
- la signature électronique avec certificat qualifié (niveau 3) qui est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 et à l'article 28 du règlement (UE) n° 910/2014,
- la signature électronique qualifiée (niveau 4).
Les supports utilisables : matériel ou logiciel ?
Un certificat électronique se présente soit sous forme matérielle soit sous la forme d'un logiciel.
Dans le cas d'un certificat électronique sous forme matérielle il prend la forme d'un composant électronique tels qu'une carte à puce ou une clé USB, .
Un certificat proposé sur un support matériel est généralement préférable car il est :
- plus sûr car on ne peut pas le copier,
- généralement plus pratique, en effet, il est utilisable sur des sites différents et, de plus, il est toujours exploitable suite à des soucis avec l’ordinateur,
- souvent plus économique car il est accepté par toutes les téléprocédures des autorités administratives.
Ces raisons font que l'on s'oriente de plus en plus vers des certificats stockés sur support matériel.
Obtention et utilisation d'un certificat
Où se procurer une signature électronique ?
Voir Où obtenir une signature électronique ?
Il faut anticiper l'achat et attention aux délais d'obtention.
Prérequis techniques pour la signature électronique
Vous devrez disposer d’un certificat de signature électronique, qui est généralement installé sur une clé USB ou une carte à puce. Ce certificat vous permettra de garantir votre identité et l’intégrité du document signé.
Vous devrez également utiliser un logiciel de signature qui vous permettra d’apposer votre signature électronique sur le document souhaité. Ce logiciel doit être compatible avec le format de signature électronique que vous utilisez et avec votre certificat de signature électronique.
En matière de configuration informatique, votre ordinateur doit également répondre à certaines exigences techniques pour utiliser la signature électronique. Les systèmes d'exploitation et les navigateurs internet les plus communément disponibles sont utilisables (Microsoft Windows, Apple Mac OS, Linux). Il est important de vérifier les prérequis techniques spécifiques à chaque profil d'acheteur et de tester régulièrement la configuration de votre poste.
Vérification de la signature par l'acheteur public
L’acheteur public doit également être en mesure de vérifier la signature électronique des candidats.
Il doit s’assurer a minima :
- de l’identité du signataire,
- de l’appartenance du certificat de signature aux catégories de certificat autorisées par la réglementation,
- du respect du format de signature,
- du caractère non échu du certificat à la date de la signature
- et de l’intégrité du document signé.
La vérification de la signature peut être faite de manière automatisée par le profil acheteur ou la plateforme de dématérialisation.
En résumé, la signature électronique nécessite un certificat de signature électronique, un logiciel de signature compatible et une configuration informatique adaptée. L’acheteur public doit également être en mesure de vérifier la signature électronique.
Il est important de noter que les exigences techniques pour la signature électronique peuvent varier en fonction du type de document à signer et du type de plateforme de dématérialisation utilisée. Il est donc pertinent de se renseigner auprès de l’acheteur public et du prestataire de signature électronique sur les prérequis techniques spécifiques à votre situation.
Coûts et durée de validité
Compter environ 270 euros HT pour une validité de 3 ans.
Les certificats sont généralement délivrés pour une durée de un à trois ans. Le certificat peut être utilisé autant de fois que nécessaire pendant cette durée. L'assistance du prestataire est due pour toute la durée de vie du certificat.
Difficultés rencontrées (PME, collectivités rurales)
Obstacles pour les PME et TPE
Ces obstacles concernent essentiellement les nouveaux utilisateurs :
- Complexité technique perçue, notamment pour les artisans et petites entreprises
- Modalités d'acquisition et de renouvellement des certificats de signature électronique
- Manque de familiarité avec les procédures dématérialisées
- Difficultés d'accès aux plateformes de dématérialisation dans les délais impartis
Défis pour les collectivités rurales ou hors métropole
- Insuffisance des infrastructures numériques dans certaines zones
- Manque de personnel formé aux nouvelles technologies
- Budget limité pour l'acquisition de matériel et logiciels adaptés
- Résistance au changement face à la transition numérique
Problématiques communes
- Nécessité d'anticiper l'achat des certificats (délais d'obtention)
- Besoin de formation continue pour suivre les évolutions réglementaires et techniques
- Risque d'exclusion de certains acteurs économiques du processus de commande publique
Une même personne peut elle utiliser un même certificat au nom de plusieurs entités ?
Il s'agit d'une question intéressante car elle se pose pratiquement.
En principe la réponse est oui, un même certificat de signature électronique qualifié peut théoriquement être utilisé pour signer plusieurs documents au nom de différentes entités, dans le cadre de différentes fonctions, tant que l'émetteur du certificat (prestataire de service de confiance) ou l'entité de rattachement du porteur à l'origine de la demande (entreprise ou administration) n'a pas limité l'utilisation du certificat à un contexte particulier ou à un usage limité à cette seule entité. Cela sera notamment précisé, le cas échéant, dans les conditions générales ou particulières de délivrance ou d'utilisation.
Dans la pratique il est fréquent que les prestataires limitent l'utilisation si bien que le porteur doit dans ce cas faire l'acquisition d'un certificat par entité.
Il appartient à l'acheteur de bien vérifier lors de l'acquisition du certificat la politique de certification et les conditions générales ou particulières de délivrance ou d'utilisation, dans la mesure où certains prestataires imposent un lien entre la personne physique et l'entité au nom de laquelle elle signe.
Il est important de noter que, selon le droit commun relatif aux contrats et à la capacité des personnes morales, une personne physique ne peut agir pour engager une société que dans le cadre d'une délégation régulière.
L'acheteur doit s'assurer que le signataire dispose bien de la capacité à engager l'organisme qu'il représente, notamment pour le montant prévu par le contrat.
En conclusion, bien que techniquement possible, il est important de consulter les conditions générales du certificat et de s'assurer que le signataire dispose d'une délégation régulière pour engager l'entité au nom de laquelle il signe.
Entreprises
Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,
Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?
Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?
Formations
Voir les formations à la réponse électronique aux marchés publics effectués par l'auteur du présent site Internet à destination des entreprises.
Jurisprudence
Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.
TA Limoges, 15 novembre 2010, n° 1001569, SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre - Défaillances d’une plate-forme de dématérialisation et régularité de la procédure. Existence d'un certificat de signature électronique adéquat et validité de la signature électronique.
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.
Voir également
autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice, RGS (Référentiel général de sécurité), PRIS (politique de référencement intersectoriel de sécurité), RGI (Référentiel général d'interopérabilité), profil d’acheteur,
Actualités
Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ. - 31 mars 2020.
Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais. - 30 octobre 2019.
Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.
Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai (Un pouvoir adjudicateur peut-il accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur ? Le juge écarte l’argument selon lequel « certaines plateformes utilisées par d'autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes » ; ceci étant sans incidence sur le caractère tardif de la remise de l’offre). - 15 janvier 2019 [offre hors délai].
Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).
Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy - 27 juillet 2018.
Dématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.
CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.
Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.
Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.
Le guide pratique du MEDEF de 2017 : Dématérialisation et numérique dans les marchés publics : . Le MEDEF a publié sur son site Internet une version 2017 de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics auquel a participé la FNTP. - 20 novembre 2017.
L’application Télérecours devient obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. - 4 novembre 2016.
Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012
Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics : la concertation est ouverte - 11 janvier 2012
Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010
Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010
Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)
Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008
Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008
QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 18300 de M. Gérard Collomb - Réponse électronique des entreprises étrangères et certificats électroniques produits par les entreprises des autres pays membres de l'Union européenne : "En l'état actuel du droit, la solution reste imparfaite" selon le MINEFE.
Jurisprudence
CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03586, société Support-RGS (Certificat de signature électronique Chambersign proposé par les CCI, principe de spécialité et concurrence. L’activité de promotion, de bureau d'enregistrement et de commercialisation de ces certificats ne méconnaissent pas le principe de spécialité et ne sont pas de nature à fausser la concurrence).
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(c) F. Makowski 2001/2024