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Marchés publics dématérialisés : textes, guides et jurisprudence en 2026

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Principaux textes applicables à la dématérialisation des marchés publics. Ces derniers comprennent le code de la commande publique, directives européennes, arrêtés relatifs au profil d’acheteur, à la copie de sauvegarde, à la signature électronique et aux données essentielles. Les anciens textes sont regroupés à titre historique.

La dématérialisation des marchés publics constitue le mode normal des communications et des échanges d'informations lors de la passation des marchés publics, sous réserve des exceptions prévues par le code de la commande publique. Elle concerne notamment la mise à disposition des documents de la consultation, la réception des candidatures et des offres, les échanges via le profil d'acheteur, la copie de sauvegarde, la signature électronique, les données essentielles et l'utilisation des outils numériques de la commande publique.

Le droit applicable en 2026 résulte principalement du code de la commande publique, des directives européennes de 2014, des arrêtés d'application du code, du règlement eIDAS et des textes relatifs à la protection des données personnelles.

Les textes, guides, fiches et actualités antérieurs au code de la commande publique sont regroupés en fin de page dans une rubrique “À titre historique”. Ils permettent de comprendre l'évolution de la dématérialisation, mais ne doivent pas être utilisés seuls pour déterminer le droit applicable en 2026.

Droit applicable en 2026

Les communications et les échanges d'informations effectués lors de la passation d'un marché public ont lieu par voie électronique, conformément à l'article R2132-7 du CCP, sauf exceptions prévues par le code.

Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis. Cette règle résulte de l'article R2132-du CCP, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.

Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement, conformément à l'article R2132-5 du CCP.

Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation utilisée par l'acheteur pour mettre les documents de la consultation à disposition, recevoir les candidatures et les offres, échanger avec les opérateurs économiques et assurer la sécurité et la confidentialité des transmissions.

La copie de sauvegarde est régie par l'article R2132-11 du CCP et par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Depuis l'arrêté du 14 avril 2023, elle peut être transmise par voie électronique lorsque l'acheteur l'autorise dans les documents de la consultation.

Les offres reçues hors délai sont éliminées en application de l'article R2151-5 du CCP. La jurisprudence récente invite toutefois à examiner les situations dans lesquelles l'échec du dépôt résulte d'une contrainte technique non portée à la connaissance des candidats.

Directives européennes applicables

• Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE).
• Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE).

Textes nationaux applicables

Code de la commande publique

• Article R2132-1 du CCP (mise à disposition des documents de la consultation).
• Article R2132-du CCP (mise à disposition sur profil d'acheteur pour les marchés publics concernés d'un montant égal ou supérieur à 60 000 euros HT).
• Article R2132-3 du CCP (profil d'acheteur).
• Article R2132-5 du CCP (documents de la consultation trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur).
• Article R2132-7 du CCP (communications et échanges d'informations par voie électronique).
• Article R2132-11 du CCP (copie de sauvegarde).
• Article R2151-5 du CCP (élimination des offres reçues hors délai).
• Article R2182-3 du CCP (signature électronique du marché).
• Article R2196-1 du CCP (données essentielles des marchés publics).

Arrêtés applicables à la dématérialisation

Documents de la consultation et copie de sauvegarde

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (Annexe 6).

Arrêté du 14 avril 2023 (modifiant l'annexe du code de la commande publique - NOR : ECOM2308848A).

Fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteur

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (Annexe 7).

Moyens de communication électronique

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique (moyens utilisés dans la commande publique - Annexe 8).

Dites-le-nous une fois (DLNUF)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales (certificats donnant lieu à délivrance pour l'attribution des contrats de la commande publique - Annexe 4).

Signature électronique

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (Annexe 12).

Données essentielles

Les données essentielles des marchés publics relèvent de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, modifié notamment par l'arrêté du 22 décembre 2023 et par l'arrêté du 18 mars 2024.

Certificat de cessibilité / Cession de créance

Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances (créances issues de marchés publics - NOR : ECOM2008095A - Annexe 14 du code de la commande publique).

Signature électronique et services de confiance

Textes européens

Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement eIDAS).

Le règlement eIDAS a été modifié par le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 (cadre européen relatif à une identité numérique).

Textes nationaux

• Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (signature électronique - NOR : JUSC1716705D).
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (confiance dans l'économie numérique).

Protection des données et droits des personnes

Textes européens

• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données, RGPD).

Textes nationaux

• Loi n° 78-17 du janvier 1978 (informatique, fichiers et libertés, dans sa version modifiée).

Archivage électronique

L'archivage électronique des documents de la commande publique doit être apprécié au regard du code du patrimoine, des règles relatives aux archives publiques, des obligations de conservation applicables aux marchés publics et des normes techniques applicables à la conservation et à l'intégrité des documents électroniques.

Voir également la norme relative à l'archivage électronique - NF Z42-013.

Guides pratiques sur la dématérialisation

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics (versions pour les entreprises et les acheteurs).

Guides « très pratiques » de la dématérialisation de la commande publique - DAJ.

Guides de la commande publique - DAJ.

Jurisprudence récente relative à la dématérialisation

Fichiers volumineux et limite technique non communiquée

CE, 13 novembre 2025, n° 506640 (AP-HP. Une offre ne peut pas être écartée comme tardive lorsque le soumissionnaire établit qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues, que son équipement informatique fonctionnait normalement et que l'échec du dépôt résulte d'une limite technique non communiquée par la plateforme).

Dépôt d'offre dans une mauvaise fonctionnalité

TA Caen, 15 mai 2025, n° 2501303 (le dépôt d'une offre par la messagerie d'un profil d'acheteur ne satisfait pas aux exigences de dépôt dans la fonctionnalité dédiée lorsque le règlement de la consultation impose un dépôt dans la salle des marchés).

Erreur de tiroir numérique

CE, 1er juin 2023, n° 469127, Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (l'acheteur n'est pas tenu d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation, sauf dysfonctionnement du profil d'acheteur).

Référé précontractuel et plateforme de dématérialisation

CE, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense (un référé précontractuel est réputé reçu par l'acheteur dès sa mise à disposition par le greffe dans l'application Télérecours).

Signature électronique et complétude des offres

CE, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France (lors d'un dépôt dématérialisé, il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l'acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique peut être irrégulière lorsque cette signature est exigée).

Copie de sauvegarde et respect du règlement de consultation

CAA Bordeaux, 31 mars 2011, n° 10BX01752, Commune du Lamentin (conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde et respect du règlement de la consultation).

Signature électronique des fichiers compressés

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d'un fichier zip ne suffit pas (une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme que la signature du fichier zip ne suffit pas lorsque les pièces doivent être signées individuellement).

Inaccessibilité ou défaillances d'une plateforme de dématérialisation

TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT (réponse électronique et inaccessibilité alléguée d'une plateforme de dématérialisation).

TA Limoges, 15 novembre 2010, n° 1001569, SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre (défaillances d'une plate-forme de dématérialisation, existence d'un certificat de signature électronique adéquat et validité de la signature électronique).

Gestion d'une plateforme de dématérialisation

TA Paris, 31 décembre 2007, nos 0719687, 0720165, CNAVTS (gestion d'une plate-forme de dématérialisation et difficultés rencontrées par le pouvoir adjudicateur).

Voir également

autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice, RGS (Référentiel général de sécurité), PRIS, RGI (Référentiel général d'interopérabilité).

Articles du code relatifs à la dématérialisation des marchés publics

Fiches de la DAJ de Bercy

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique).

À titre historique : anciens textes et documents sur la dématérialisation

Les documents ci-dessous sont conservés pour retracer l'évolution de la dématérialisation des marchés publics. Ils ne doivent pas être utilisés seuls pour déterminer le droit applicable en 2026.

Réformes de 2016 et 2019

Réforme des marchés publics applicable au 1er avril 2016 (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié (JORF n° 0074 du 27 mars 2016).

Code de la commande publique (entrée en vigueur au 1er avril 2019).

Anciennes directives européennes

Directive 2004/18/CE (directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, abrogée par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014).

Directive 2004/17/CE (directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, abrogée par la directive 2014/25/UE du 26 février 2014).

Anciens arrêtés et instructions

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique (ancienne annexe 15).

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances (créances issues de marchés publics, annexe 14, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020).

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 (données essentielles dans la commande publique - NOR : ECOM1817546A).

Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils (outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics - NOR : ECOM1817537A).

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition (documents de la consultation et copie de sauvegarde - NOR : ECOM1800783A).

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique (commande publique, abrogation de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - NOR : ECOM1800780A).

Instruction n° 17-0009 du 12 juin 2017 (valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés - NOR : CPAE1717330J).

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles (commande publique - NOR : ECFM1637256A).

Arrêté du 14 avril 2017 (fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR : ECFM1637253A).

Code des marchés publics 2006

• Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique (marchés publics - NOR : EFIM1222915A).
• Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres (prestataires de services de confiance - NOR : BCRJ1115959A).
• Arrêté du 14 décembre 2009 (dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - NOR : ECEM0929046A).
• Arrêté du 12 mars 2007 (expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics).
• Arrêté du 28 août 2006 (dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics).

Code des marchés publics 2004

Les développements ci-dessous concernent le code des marchés publics 2004 et ne doivent pas être utilisés pour déterminer les obligations applicables en 2026.

Depuis le 1er janvier 2005, les acheteurs avaient l'obligation d'accepter les candidatures et les offres dématérialisées lorsqu'elles leur étaient transmises par les entreprises pour les procédures formalisées.

Avec le CMP 2004, cette disposition ne s'appliquait pas aux MAPA ni aux marchés de services visés à l'article 30 du CMP 2004.

Pour les procédures formalisées, l'avis de publicité ne pouvait pas mentionner que les entreprises devaient présenter leur candidature et leur offre sous forme papier.

La personne publique n'était pas tenue de proposer les documents de consultation sous forme dématérialisée.

• Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 (code des marchés publics).
• Article 56 (dématérialisation des procédures).
• Circulaire NOR ECO Z 0300024C du 7 janvier 2004 (manuel d'application du code des marchés publics 2004).
• Décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 (enchères électroniques).
• Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 (dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).
• Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 (modèles de formulaires pour la publication des avis).
• Arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45 (renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats).
• Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 (liste des marchés conclus l'année précédente).

Anciens textes relatifs à la signature électronique

• Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 (cadre communautaire pour les signatures électroniques, directive abrogée).
• Directive 1999/93/CE (page interne relative à la directive abrogée).
• Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique.
• Arrêté du 31 mai 2002 (reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique).
• Décret 2002-535 du 18 avril 2002 (évaluation et certification de la sécurité offerte par les produits et systèmes des technologies de l'information).
• Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (signature électronique, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil).
• Loi 2000-230 du 13 mars 2000 (adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique).

Textes relatifs à la cryptologie

• Décret 2002-997 du 16 juillet 2002 (obligations des fournisseurs de prestations de cryptologie).
• Décret 2002-688 du mai 2002 (modification du décret n° 98-101 du 24 février 1998).
• Décret 99-200 du 17 mars 1999 (catégories de moyens et prestations de cryptologie dispensées de formalité préalable).
• Décret 99-199 du 17 mars 1999 (catégories soumises à déclaration préalable).
• Arrêté du 17 mars 1999 (forme et contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie).
• Décret n° 98-206 du 23 mars 1998 (catégories de moyens et prestations de cryptologie dispensées de formalité préalable).
• Décret n° 98-207 du 23 mars 1998 (catégories de moyens et prestations de cryptologie soumises à déclaration préalable).
• Décret n° 98-101 du 24 février 1998 (déclarations et autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie).
• Décret n° 98-102 du 24 février 1998 (organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie, en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications).
• Arrêté du 13 mars 1998 (forme et contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie).

Textes relatifs à l'horodatage

• Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - NOR : INDI1028230D).
• Arrêté du 20 avril 2011 (reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation - NOR : INDI1104788A).

Textes relatifs à l'archivage

• Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
• Circulaire du Premier ministre du 30 décembre 1998 relative à la procédure de passation des marchés publics.

Anciens textes relatifs aux droits des personnes

• Directive 1995/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 (protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, directive abrogée par le RGPD).
• Loi n° 2004-801 du août 2004 (protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modification de la loi n° 78-17 du janvier 1978).
• Loi n° 78-17 du janvier 1978 (informatique, fichiers et libertés).
• Décret d'application 78-774 du 17 juillet 1978.
• Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Anciens guides et fiches DAJ / MINEFE

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 (version 2.de décembre 2012).

Guide de la dématérialisation des marchés publics (version 1.du 31 mai 2010, avec actualisation en octobre 2010).

Télécharger le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.1 (octobre 2010).

MINEFE - Fiche pratique relative aux nouvelles règles concernant les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques (5 février 2010).

MINEFE - Fiche pratique relative à la définition du profil d'acheteur (5 février 2010).

MINEFE - Fiche pratique relative à la liste indicative des codes CPV des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques (achats concernés par l'article 56 II du code des marchés publics - 5 février 2010).

Plan du vade-mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics 2004 et téléchargement.

Guide technique pour la sécurité de la dématérialisation des achats publics.

Synthèse du guide technique pour la sécurité de la dématérialisation des achats publics (20 avril 2005).

Anciennes actualités et enquêtes

Espace Internet dédié à la commande publique numérique (mis en ligne par la DAJ de Bercy - 27 juillet 2018).

Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro (nouvelles fonctionnalités - juillet 2018).

CNOA - Dématérialisation de la commande publique pour les architectes (31 janvier 2018).

Dématérialisation des marchés publics - Les conseils de la FNTP (30 janvier 2018).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) (2017-2022 - 18 janvier 2018).

Réponse dématérialisée aux marchés publics (Depuis le 1er janvier 2012, plus d'interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT - janvier 2012).

Passation électronique de marchés publics (La Commission prend des mesures pour encourager le recours à la dématérialisation - août 2011).

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers (29 juillet 2010).

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises (résultats de l'enquête menée par la DAJ auprès des entreprises - 20 juillet 2010).

Le syndicat mixte e-mégalis impose la réponse électronique aux entreprises pour ses besoins propres avec utilisation de la signature électronique (19 mai 2010).

Création d'un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP (30 janvier 2009).

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics (quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90 000 euros HT, suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009).

Publication de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (21 décembre 2009).

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 (publication des décrets de mise en œuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics - 19 décembre 2008).

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 (aménagement de dispositions du code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005 - décembre 2008).

Dématérialisation des procédures (la nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008).

Dématérialisation des procédures - L'enquête DJO/BOAMP menée par l'IFOP (mai 2008).

QE AN n° 16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (8 août 2008).

Voir également

Enquête DJO/BOAMP menée par l'IFOP

Communiqué de presse de la DJO (dématérialisation des procédures de marchés publics - l'enquête DJO/BOAMP menée par l'IFOP révélait un démarrage lent des entreprises).

Étude quantitative sur la dématérialisation dans les marchés publics (mai 2008).

L'étude de la TNS Sofres en 2007 commandée par le MINEFE

En 2007, à la demande du MINEFE, TNS Sofres avait réalisé une étude sur la perception de la dématérialisation des marchés publics, les leviers et les freins à son utilisation.