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article L1414-10 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

Version en vigueur depuis le 01 avril 2016 - Modifié par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101

Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.

Source :  Article L1414-4 du CGCT (légifrance).

Voir également

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