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Codes intervenant dans la commande publique

1. Code de la commande publique applicable à compter du 01/04/19.
   qui se décompose en une partie législative annexée à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, et une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

2. "Code des marchés publics 2016" applicable à compter du 01/04/16. On ne peut plus parler de véritable "Code des marchés publics" car il s'agit désormais d'un ensemble de textes dont les deux principaux sont l'ordonnance n° 2015-899 et son décret d'application soit le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics. Cet ordonnancement de textes ouvrant la voie à un futur code de la commande publique.

Codes abrogés :

• Code des marchés publics 2006 [abrogé]

  • Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - Edition du 26 septembre 2014 de la DAJ
  • Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: EFIM1201512C [abrogé]
  • Circulaire du 29 décembre 2009 (Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C [abrogé])
  • et manuel d'application du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé par la circulaire précitée]
• Code des marchés publics 2004 et manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004  [abrogé]
• Code des marchés publics 2001 et Instruction d'application
   Correspondance code des marchés publics 2001 / ancien code
• Ancien Code des Marchés Publics ante 2001 [abrogé]

1. Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

2. Code pénal

3. Code de la propriété intellectuelle (CPI)

4. Code du travail,

5. Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), ...