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CAA Douai, 7 juin 2007, n° 06DA00382, Ville d'Evreux
Marché de travaux, délai d'enregistrement d'une requête et garantie décennale
Il appartient au requérant de tenir compte du calendrier pour enregistrer une requête. Il ne peut se prévaloir d'un délai d'acheminement anormalement long lorsque ce délai est du la circonstance que la requête ne peut être enregistrée au greffe du Tribunal administratif du samedi au lundi.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018003949/
Texte
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Jurisprudence
CE, 22 juillet 2025, n° 491997 (Délimitation du champ d'application de la garantie décennale et distinction entre travaux préparatoires et travaux constitutifs d'ouvrages. Les travaux de remblaiement de terrains et d'engazonnement ne constituent pas des travaux sur ouvrage au sens des principes régissant cette garantie. En l'espèce, l'office public Lille Métropole Habitat ne pouvait engager la responsabilité décennale de l'entreprise ayant réalisé ces prestations préparatoires à une construction future. La décision confirme également que la réception sans réserve fait obstacle à l'action en responsabilité contractuelle et rappelle la nécessité d'une correspondance exacte entre émetteur et destinataire pour l'interruption de prescription).