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Sources > Jurisprudence
CE, 29 décembre 1997, n° 160686, Préfet de Seine-et-Marne - Publié au recueil Lebon
Le Conseil d’État juge qu’un acheteur ne peut pas déclarer un appel d’offres infructueux au seul motif que les offres dépassent son estimation lorsque celle-ci a été fixée de manière irréaliste. En l’espèce, un écart de 70 % séparait l’estimation de l’acheteur de l’offre la moins disante. L’appel d’offres avait ainsi été organisé dans des conditions qui ne permettaient pas sa réussite, ce qui rendait la procédure irrégulière. Cette décision illustre l’importance d’une estimation sincère et raisonnable du marché.
Texte
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Jurisprudence
CE, 24 juin 2011, n° 346665, OPIEVOY (Une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'est pas systématiquement une offre inacceptable. La notification de l'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur doit comporter l'indication de la durée du délai de suspension (délai de "stand still") à défaut les dispositions de l'article L551-4 du CJA ne font pas obstacle à ce que le candidat évincé forme un référé contractuel)
Actualités
Crédits budgétaires alloués au marché (QE AN n° 32664, M. Fabrice Verdier, 15/10/2013) - L'expression de « crédits budgétaires alloués au marché » doit être interprétée strictement. Elle ne renvoie ni à la notion de budget annuel dont disposerait l'administration pour l'ensemble de ses achats publics, ni à une opération globale, prise dans son ensemble et tous lots confondus. Au contraire, il revient au pouvoir adjudicateur, pour chaque achat et chaque lot d'un marché de procéder à une estimation sincère et fiable de la prestation voulue et d'y affecter les crédits correspondants. - 29 octobre 2013