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Conseil d’Etat, 10 mai 2006, n° 281976, SOCIETE BRONZO

Conditions dans lesquelles il est possible de faciliter l’accès aux contrats publics pour les sociétés nouvellement créées qui ne peuvent pas fournir certaines des pièces exigées par le règlement de consultation.

Absence de fourniture de pièces exigées au règlement de la consultation. L'acheteur public peut autoriser les entreprises candidates ne pouvant produire les références demandées à justifier de leurs capacités par d'autres moyens. Ces autres moyens peuvent inclure la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle des responsables de l'entreprise. Cette possibilité vise à faciliter l'accès des entreprises de création récente aux marchés publics)

S'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises de création récente, doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser,

Lorsque l'acheteur entend, au contraire, faciliter l'accès de ces entreprises au marché, la personne responsable de celui-ci peut, sur le fondement de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 26 février 2004 pris pour son application, autoriser les entreprises candidates, qui ne sont pas en mesure de produire les références demandées, à justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

 Dans tous les cas, dès lors que des pièces sont exigées dans le règlement de la consultation à l'appui des candidatures, conformément à l'article 45 du code des marchés publics, il résulte des articles 52 et 58 du code des marchés publics que la commission d'appel d'offres est tenue de refuser d'admettre les candidats qui ne les produisent pas. En conséquence, si l'acheteur public ne prévoit pas, ainsi qu'il lui est loisible de le faire, des moyens pour les entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières et professionnelles, ces dernières entrent dans le lot commun du règlement de consultation et voient donc leur candidature écartée pour défaut de production des pièces demandées, comme celle exigeant d'attester du chiffre d'affaires au cours des trois années écoulées avant la passation du marché.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008224914

Résumé

La personne publique peut exiger des candidats à un marché public des documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cependant cette exigence, lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises de création récente, doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Si la personne publique entend, au contraire, faciliter l'accès de ces entreprises au marché, la personne responsable de celui-ci peut autoriser les entreprises candidates, qui ne sont pas en mesure de produire les références demandées, à justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables. Dans tous les cas, dès lors que des pièces sont exigées dans le règlement de la consultation à l'appui des candidatures, conformément à l'article 45 du code des marchés publics, il résulte des articles 52 et 58 du code des marchés publics que la commission d'appel d'offres est tenue de refuser d'admettre les candidats qui ne les produisent pas.

Texte

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Textes

article L551-1 du code de justice administrative

Jurisprudence

CAA Marseille, 10 décembre 2012, n° 10MA02567 (Contrôle du juge sur les capacités techniques des candidats aux marchés publics. L'absence de justification des qualifications techniques requises, via des certificats de qualification professionnelle, même pour une part minoritaire des prestations, rend la candidature irrecevable et peut entraîner l'annulation du contrat. L'arrêt souligne l'importance pour les acheteurs publics de vérifier rigoureusement que les candidats retenus justifient de l'ensemble des compétences exigées dans les documents de la consultation. L'arrêt illustre également la possibilité de régulariser en cours d'instance une demande introduite avant la signature du contrat).

CE, 9 mai 2012, n° 356455, Commune de Saint-benoit (Accès aux marchés publics à des entreprises de création récente et possibilité de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen. L'acheteur public doit permettre aux candidats dans l'impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. Cette obligation s'applique même si l'acheteur a précisé dans l'avis d'appel public à la concurrence les documents à produire. Cette mesure vise à garantir une concurrence effective, notamment pour les entreprises récemment créées.).