Capacités des candidats techniques, financières et professionnelles - Capacité juridique

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Classification thématique des jurisprudences - Capacités

Appréciation des capacités et sélection des candidats

Principes généraux et fondamentaux

CJUE, 8 juillet 2021, C-295/20, « Sanresa » UAB c/ Aplinkos apsaugos departamentas prie Aplinkos ministerijos (L'obligation d'obtenir le consentement pour le transfert de déchets entre États membres ne relève pas de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle au sens de la directive 2014/24. Cette obligation ne relève pas non plus des capacités techniques et professionnelles d'un candidat ou soumissionnaire. Cette exigence relève plutôt des conditions d'exécution du marché, liées à des considérations environnementales).

CJUE, 4 mai 2017, aff. C-387/14, Esaprojekt sp. z o.o. c/ Województwo Łódzkie (Directive 2004/18 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004. Principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence – Capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques – Possibilité de faire valoir les capacités d'autres entités – Possibilité de compléter l'offre – Exclusion de la participation à un marché public pour faute grave).

CJUE, 14 janvier 2016, affaire C-234/14, « Ostas celtnieks » SIA, contre Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs (Il résulte des dispositions de la directive 2004/18 que le soumissionnaire est libre de choisir, d'une part, la nature juridique des liens qu'il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités aux fins de l'exécution d'un marché déterminé et, d'autre part, le mode de preuve de l'existence de ces liens).

CJCE, 2 décembre 1999, affaire C-176/98, Holst Italia SpA / Comune di Cagliari (La directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprétée en ce sens qu'elle permet à un prestataire, pour établir qu'il satisfait aux conditions économiques, financières et techniques de participation à une procédure d'appel d'offres en vue de conclure un marché public de services, de faire état des capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec elles, à condition qu'il soit en mesure de prouver qu'il a effectivement la disposition des moyens de ces entités nécessaires à l'exécution du marché).

Justification et modes de preuve des capacités

TA Caen, 4 novembre 2025, n° 2503273, Saint Lô Agglo (Contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du service public de transport routier de voyageurs. Un groupement peut-il s'appuyer sur les capacités de ses filiales sans produire d'engagement formel de mise à disposition pendant toute la durée du contrat ? L'article R. 3123-19 du code de la commande publique impose au candidat qui s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques de justifier de ces capacités et d'apporter la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat, par tout moyen approprié).

TA Nancy, 7 mai 2024, n° 2102084 (Accès des entreprises nouvelles aux marchés publics. Se fondant sur l'article L2142-1 du code de la commande publique le tribunal juge qu'une entreprise créée depuis deux ans peut se voir attribuer un marché même si elle ne peut fournir tous les documents traditionnellement exigés. Concernant les capacités financières, le tribunal précise que l'impossibilité de fournir trois années de bilans financiers ne peut justifier l'éviction d'un candidat. Ces capacités peuvent être appréciées sur la base des seuls exercices disponibles si ceux-ci démontrent une activité significative et croissante. S'agissant des capacités techniques, elles peuvent être établies par la qualification et l'expérience du personnel recruté ainsi que par les premières références obtenues, même récentes. L'absence d'une certification professionnelle peut être compensée par des garanties équivalentes).

CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants (Moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant pour l'examen des capacités : la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas).

CE, 9 mai 2012, n° 356455, Commune de Saint-Benoît (Accès aux marchés publics à des entreprises de création récente et possibilité de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen. L'acheteur public doit permettre aux candidats dans l'impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés de justifier de leurs capacités par tout autre moyen).

CE, 10 mai 2006, n° 281976, Société Bronzo (Absence de fourniture de pièces exigées au règlement de la consultation. L'acheteur public peut autoriser les entreprises candidates ne pouvant produire les références demandées à justifier de leurs capacités par d'autres moyens. Ces autres moyens peuvent inclure la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle des responsables de l'entreprise).

CE, 25 janvier 2006, n° 278115 (L'acheteur public doit permettre aux candidats de justifier de leurs capacités professionnelles par tout moyen, y compris par des certificats de qualification ou d'autres justificatifs équivalents).

Qualifications professionnelles et certifications

CAA Lyon, 1er février 2024, n° 22LY01219 (Absence de la qualification Qualibat exigée par le règlement de la consultation, liée et proportionnée à l'objet du marché public, et insuffisance de références présentées rendant la candidature irrecevable. Dans le cadre des marchés publics de travaux, le pouvoir adjudicateur peut exiger des niveaux minimaux de capacité technique, notamment sous forme de qualifications professionnelles spécifiques, à condition que ces exigences soient liées et proportionnées à l'objet du marché et à ses conditions d'exécution. Ces exigences ne doivent pas être discriminatoires et doivent permettre une mise en concurrence effective).

TA Grenoble, 14 août 2023, n° 2304867 (Principe d'appréciation globale des capacités d'un groupement candidat à un marché de travaux sur monuments historiques, sans exiger que chaque membre dispose des certifications requises. Admissibilité de la présentation de moyens de preuve équivalents aux qualifications Qualibat).

CE, 30 juin 2004, n° 261919, Ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer (L'exigence du titre de géomètre-expert pour un marché public ne peut être justifiée que si elle est nécessaire à l'exécution des prestations. Cette exigence doit être proportionnée à l'objet du marché).

CE, 26 novembre 2001, n° 236099, Région Rhône-Alpes (Les certificats de capacité signés par des architectes ne sont pas équivalents aux certificats de qualification délivrés par des organismes professionnels. Le pouvoir adjudicateur peut exiger des certificats de qualification spécifiques, à condition que d'autres modes de preuve équivalents soient acceptés).

CJCE, 26 septembre 2000, Affaire C-225/98, Commission c/ France (L'exigence d'un justificatif d'inscription à l'ordre des architectes favorise les architectes français et constitue une discrimination envers les architectes communautaires. Les États membres doivent reconnaître les qualifications équivalentes obtenues dans d'autres États membres).

CE, 5 février 2018, n° 414846, CNES (L'acheteur public peut exiger que l'opérateur économique justifie son inscription sur un registre professionnel).

Exigences spécifiques et limitations

CE, 21 novembre 2007, n° 291411, Département de l'Orne (Au stade de l'examen des candidatures, l'acheteur public ne peut exiger des candidats qu'ils fournissent d'autres pièces que celles permettant d'évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Il ne peut exiger des entreprises candidates qu'elles disposent d'autorisations spécifiques dès le stade de la candidature).

CE, 17 novembre 2006, n° 290712, Agence Nationale Pour l'Emploi - ANPE (S'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats, de documents comptables et de références, cette exigence doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser).

CE, 29 avril 2011, n° 344617, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés (L'acheteur doit vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et ne peut pas se contenter d'un agrément).

Fausses déclarations et vérification des capacités

CE, 3 octobre 2012, n° 360952, Société Déménagements Le Gars (Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités d'un opérateur économique. La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature et de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats).

CE, 26 mars 2008, n° 303779, communauté urbaine de Lyon - Courly (Le contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et la vérification s'effectuent au vu des seuls renseignements ou documents prévus à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004).

Critères d'attribution et évaluation des offres

Principes applicables aux critères d'attribution

CJCE, 24 janvier 2008, affaire C‑532/06, Emm. G. Lianakis AE c/ Dimos Alexandroupolis (Critères d'attribution qui ne visent pas à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont liés essentiellement à l'appréciation de l'aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché. Interdiction de fixer ultérieurement des coefficients de pondération et des sous-critères pour les critères d'attribution mentionnés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché).

CJCE, 24 novembre 2005, affaire C-331/04, ATI EAC (Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établis d'avance en procédant à une ventilation entre ces derniers du nombre de points prévus).

GAT, C‑315/01, 19 juin 2003, Rec. p. I‑6351, points 63 et 64. (Marchés publics de services. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse).

CJCE, 17 septembre 2002, C‑513/99, Concordia Bus Finland, Rec. p. I‑7213, points 54 (Marchés publics de services. Critères à caractère environnemental. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse).

SIAC Construction, 18 octobre 2001, C‑19/00, Rec. p. I‑7725, points 35 et 36 (Marchés de travaux. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse).

CJCE, 20 septembre 1988, Beentjes, affaire 31/87 (Critères à caractère social. La vérification de l'aptitude des entrepreneurs à exécuter les travaux et l'attribution du marché sont deux opérations différentes).

Clarté et communication des critères

CE, 30 janvier 2009, n° 290236, Agence nationale pour l'emploi (ANPE) c/ PACTE, Publié au recueil Lebon (Tous les contrats entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont soumis aux dispositions générales de l'article 1er du code. Les pouvoirs adjudicateurs doivent fournir une « information appropriée » aux candidats sur les critères d'attribution et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché).

CE, 28 avril 2006, n° 280197, Commune de Toulouse (Le prix ne peut être le seul critère d'attribution d'un marché. D'autre part, un critère, s'il occupe une place prépondérante, doit être explicité au niveau des attentes de la personne publique).

CE, 29 décembre 2006, n° 273783, Société Bertele SNC c/ Commune de Lens (Un règlement de la consultation qui retient comme premier critère d'attribution des offres la qualification professionnelle des entreprises est illégal).

CE, 20 octobre 2006, n° 287198, Communauté d'agglomération Salon-Étang de Berre-Durance (Critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence. Ils ne peuvent ensuite être modifiés sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures).

CAA Versailles, 6 décembre 2005, n° 03VE04081, Association Pacte (La personne publique qui n'a pas, dès l'engagement de la procédure, porté à la connaissance des candidats les critères d'attribution méconnaît le principe de transparence).

Appréciation et pondération des critères

CE, 7 octobre 2005, n° 276867, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (Pondération des critères).

CE, 29 juin 2005, n° 267992, Commune de la Seyne-sur-Mer (Pondération des critères).

CAA Lyon, 30 décembre 2003, Commune d'Izernore, n° 00LY02619 (La valeur des offres doit être appréciée au regard de l'ensemble des critères énoncés dans le règlement de la consultation).

CE, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle, Publié au recueil Lebon (Le choix de l'offre ne peut se fonder sur les références des entreprises candidates, mais exclusivement sur la valeur intrinsèque de l'offre).

Restrictions de critères et critères additionnels

TA de Montpellier, 28 septembre 2006, Société Philip Frères c/ Département du Gard, n° 0605115 (Les sous-critères de sélection des offres ne constituent pas des critères et n'ont pas à figurer explicitement dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation).

CAA Paris, 20 juillet 2004, n° 03PA01986, Société Sita Île-de-France (En départageant les offres en fonction d'un critère additionnel, non prévu par le règlement de la consultation, la commission d'appel d'offres porte atteinte à l'égalité).

CE, 7 mars 2005, n° 274286, Communauté urbaine de Lyon (Porte atteinte aux conditions de mise en concurrence un avis d'appel public combinant l'interdiction de produire toute référence professionnelle sans la justifier par l'objet du marché avec des critères de sélection fondés sur l'expérience des candidats).

CE, 25 juillet 2001, n° 229666, Commune de Gravelines (Critère additionnel, sans rapport avec l'objet du contrat ou avec ses conditions d'exécution).

CAA Douai, 31 mars 2005, n° 02DA00889, Société Thermotique SA (Un critère doit être justifié par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution).

Cas particuliers et secteurs spécialisés

CE, 5 novembre 2008, n° 310484, Commune de Saint-Nazaire et Carène (L'esthétique comme un des critères d'attribution du marché et définition des attentes avec une précision suffisante. La capacité technique des entreprises candidates peut être prouvée par une déclaration. Marché de mobilier urbain).

CAA Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786 (Un avocat ne peut être sous-traitant de prestations juridiques, il ne peut être que cotraitant).

Groupements et formes juridiques

Capacités des groupements

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-20.783 (L'acheteur public peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement, à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation).

CE, 29 octobre 2007, n° 301065 (L'acheteur public peut imposer au groupement attributaire une forme juridique (conjoint ou solidaire) pour les besoins du marché, à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation).

CE, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de la zone ouest du département de l'Hérault (Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires. Cette indication a un caractère substantiel. L'absence de cette indication peut justifier le rejet de la candidature).

CAA Bordeaux, 24 mai 2005, n° 02BX00318, Communauté intercommunale des villes solidaires (Pour la sélection des candidatures, un prestataire peut, afin d'établir qu'il satisfait aux conditions économiques, financières et techniques de participation, faire état des capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec elles).

Examen d'ensemble des candidatures

Recevabilité et vérification des éléments

CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (Un règlement de la consultation peut demander l'utilisation d'un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats).

CAA Paris, 2 octobre 2007, n° 06PA02495, Société GAR c/ Commune de Congis-sur-Thérouanne (Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter la candidature d'une entreprise en se fondant uniquement sur des litiges avec cette dernière sans examiner dans son ensemble son dossier de candidature).

CAA Bordeaux, 19 juillet 2005, n° 01BX02528, Office public d'aménagement et de construction de la Communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis (L'examen des candidatures doit se limiter aux compétences, références et moyens des candidats).

CAA Marseille, 13 juin 2005, n° 04MA00070, SARL Mariani Frères c/ Département de Haute-Corse (Une commission d'appel d'offres peut écarter la candidature d'une entreprise en se fondant sur les retards reprochés dans l'exécution de marchés antérieurs, mais cette décision ne peut être prise qu'après ouverture de la seconde enveloppe).

CAA Nancy, 12 mai 2005, n° 01NC00913, Département de la Moselle (La commission d'appel d'offres peut tenir compte des difficultés rencontrées avec un candidat pour exécuter un précédent marché pour éliminer le candidat ; cependant elle est tenue de procéder à l'ouverture de la première enveloppe).

Contrôle du juge et annulation

Pouvoirs de contrôle et erreur manifeste

CE, 28 avril 2006, n° 286443, Société Abraham Bâtiment Travaux Publics SABTP (Pouvoirs de contrôle du juge dans le cas d'un référé pré-contractuel. Le juge des référés pré-contractuel peut contrôler les motifs de la décision d'une commission d'appel d'offres).

CE, 6 avril 2007, n° 298584, Département de l'Isère (Le choix du prix comme seul critère d'attribution n'est pas discrétionnaire).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 101273, Bérengère Poletti - Réponse aux appels d’offres et entreprises nouvelles – Fourniture des bilans financiers - 17/05/2011

QE AN n° 95919, M. Daniel Fidelin, 29/03/2011 - Niveau minimal de capacité lié au chiffre d'affaires, au stade de la candidature 

QE Sénat n° 11279, 21/01/2010 - Page 131 - Caractère obligatoire des rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacité dans les appels d'offres

QE n° 24854 de M. Bernard Piras, publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 (Délimitation des marchés publics pour lesquels les candidats peuvent faire valoir les capacités d'un sous-traitant)

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Examen des candidatures

Article 52 [Sélection des candidatures]