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jurisprudence

Conseil d’Etat, 5 janvier 2011, n° 343206, Société Technologie Alpine Sécurité / Commune de Bonneval-sur-Arc  - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le Conseil d'État précise la définition des variantes comme des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base. Cette décision est importante pour comprendre la distinction entre variantes et PSE. Elle clarifie le concept de variante et souligne la liberté laissée aux candidats pour proposer des solutions alternatives, tout en respectant le cadre fixé par l'acheteur. Ces disposition découlent de l’application du II de l’article 50 du code des marchés publics (CMP) selon lesquelles pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de consultation qu’il s’oppose à l’exercice de cette faculté.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000023429764

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Jurisprudence

CE, 21 octobre 2015, n° 391311, SA Test (Un acheteur public peut imposer une solution alternative qui n’est ni une option, ni une variante. Ainsi une proposition de saisie des données sur support numérique, solution alternative à une saisie sur support papier, exigée des candidats n’était ni une option, ni une variante dès lors que le règlement de la consultation prévoyait pour le jugement des propositions une seule et même liste de critères applicable à l’ensemble des solutions figurant dans les offres des candidats).

Actualités

La définition du besoin - Fiche technique de la DAJ de 2017. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin dans les marchés publics. Cette fiche fait le point sur les principales dispositions notamment le sourçage et les accords-cadres. - 24 août 2017.