Conseil d’Etat, 15 février 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine

Le critère environnemental doit être précisé. Un critère de sélection des offres relatif à « l’impact environnemental », pour lequel le pouvoir adjudicateur exige la production d’un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d’appréciation, affecte la sélection des offres.

Le Conseil d'État rejette l'utilisation d'un critère relatif à la politique sociale de l'entreprise. Cette décision renforce le principe selon lequel les critères doivent être spécifiquement liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, et non à des aspects généraux de la politique de l'entreprise. Elle vise à éviter que des considérations trop larges ne faussent la concurrence ou ne favorisent indûment certaines entreprises.

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Résumé

Aux termes l’article 53 du code des marchés publics le pouvoir adjudicateur peut se fonder notamment sur les critères des « performances en matière de protection de l’environnement ».

Dans un marché de « collecte des déchets ménagers et assimilés respectueuse de l’environnement » le Conseil d’Etat a estimé qu’un critère relatif à « l’impact environnemental, pour lequel « le pouvoir adjudicateur avait exigé la production d’un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d’appréciation » induisait des incertitudes et contradictions affectant ainsi la sélection des offres.

Il en déduit que le pouvoir adjudicateur avait manqué, à ce titre, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

D'autre part, le juge des référés a considéré qu'un critère de sélection relatif au « volet social » de l'entreprise était sans rapport avec l'objet du marché et était susceptible d’avoir lésé la société requérante.

Texte

MAJ 24/02/13 - Source legifrance