Fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux

Favoriser les entreprises locales dans les marchés publics, est-ce possible ? La question revient souvent sur la table des collectivités. Et pour cause, on veut réduire les émissions, encourager les circuits courts et faire travailler le tissu économique du territoire. Mais prudence car en commande publique, la proximité géographique reste un terrain sensible. Il existe des leviers plus pertinents pour agir sans prendre de risque juridique.

QE n° 07678 de Mme Christine HERZOG JO Sénat Rep. Min. du 02/07/2026

Appréhender le vrai blocage, local ne veut pas dire légal

Dans une question écrite publiée au Sénat le 12 février 2026, la sénatrice Christine Herzog a alerté le Gouvernement sur la fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux.

Le sujet semble simple en apparence et a été abordé à de nombreuses reprises. Une collectivité peut-elle privilégier une entreprise située près du lieu d’exécution du marché ? Sur le papier, cela paraît logique. Moins de transport, plus de réactivité, meilleure connaissance du territoire. Mais juridiquement, c’est plus délicat.

Le principe est qu'un acheteur public ne peut pas favoriser directement une entreprise parce qu’elle est locale. Ce serait contraire au principe de non-discrimination.

Autrement dit, la commande publique n’est pas une carte de fidélité locale. On ne choisit pas une entreprise parce qu’elle est “du coin”. On la choisit parce que son offre répond mieux aux critères objectifs du marché.

Utiliser l’environnement, mais avec méthode

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a renforcé la place des considérations environnementales dans la commande publique. Les acheteurs peuvent donc intégrer des critères liés à l’environnement, y compris le bilan carbone, à condition de respecter trois règles essentielles.

Le critère doit être non discriminatoire. Il doit être lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Il doit aussi être proportionné à l’objectif poursuivi.

En clair, on ne peut pas écrire “l’entreprise doit être située à moins de 30 kilomètres”. En revanche, on peut prévoir des exigences liées à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’organisation logistique ou aux conditions d’exécution du marché.

C’est une nuance importante. On ne juge pas l’adresse de l’entreprise, mais on juge la qualité environnementale de l'offre.

Éviter le piège du “bilan carbone” mal défini

Le bilan carbone peut être un outil utile. Mais mal rédigé, il devient une zone de risque.

Le Conseil d’État a déjà rappelé qu’un acheteur ne peut pas se contenter de demander un bilan carbone sans expliquer précisément ce qui sera évalué et comment (CE, 15 février 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine). Un critère trop flou ouvre la porte aux litiges.

Pour une entreprise, c’est comme si on demandait un devis “plus responsable” sans dire ce que cela signifie. Responsable sur le transport ? Les matériaux ? Les déchets ? Les consommations d’énergie ? Sans mode d’emploi, chacun comprend autre chose. Et le marché devient fragile.

Préciser les critères dès les documents de consultation

La sécurité juridique se joue souvent dans les détails. Les documents de consultation doivent expliquer clairement les modalités d’appréciation du critère environnemental.

Il faut donc indiquer les éléments attendus comme le mode de transport, la fréquence des livraisons, l'optimisation des tournées, le recours à des véhicules moins émetteurs, la gestion des déchets, le choix des matériaux ou la méthode de calcul utilisée.

L’objectif n’est pas de complexifier inutilement le dossier. L’objectif est de donner une règle du jeu limpide à tous les candidats.

Pour les TPME, c’est aussi une occasion. Une petite entreprise bien organisée peut valoriser sa réactivité, ses pratiques sobres et sa logistique maîtrisée, sans avoir besoin d’être favorisée artificiellement.

Penser conditions d’exécution et pas seulement critères d’attribution

La commande publique durable ne se limite pas au moment où l’on note les offres. Elle commence dès la définition du besoin et se poursuit pendant l’exécution du marché.

Les acheteurs peuvent prévoir des conditions d’exécution liées à l’environnement.

Par exemple, limiter les émissions pendant les livraisons, organiser les tournées, réduire les emballages, prévoir une gestion responsable des déchets ou imposer certaines pratiques de suivi.

Retenir la bonne stratégie et soutenir le local sans l’écrire comme tel

La réponse ministérielle publiée le 2 juillet 2026 ne crée pas de dérogation nouvelle en faveur des entreprises locales. Elle confirme plutôt la ligne existante : oui aux critères environnementaux, non aux critères géographiques déguisés.

Pour les collectivités, le bon réflexe consiste donc à transformer l’intention locale en exigence objective. On ne favorise pas une adresse. On valorise une performance.

Pour les entreprises du territoire, le message est qu'il il faut apprendre à documenter ses pratiques. Un circuit court ne se défend pas seulement avec une carte. Il se prouve avec une organisation, des chiffres, des engagements et des résultats.

Passer du local au durable démontrable

Les marchés publics locaux peuvent devenir un levier de transition écologique et de dynamisation économique. Mais pour fonctionner, la démarche doit être juridiquement solide.

La bonne approche peut être de remplacer le critère de proximité par des critères environnementaux précis, mesurables et accessibles à tous les candidats.

On ne cherche plus à privilégier l’entreprise la plus proche. On choisit celle qui apporte la solution la plus pertinente, la plus responsable et la mieux adaptée au besoin public.

Et c’est là que les TPME ont une carte à jouer. Avec de la méthode, de la transparence et des preuves concrètes, elles peuvent transformer leur ancrage territorial en avantage compétitif durable.

Source : QE Sénat, n° 07678, Mme Christine HERZOG, Rep. Min. 02/07/2026 - Fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux.

Jurisprudence

CE, 25 mai 2018, n°417580, Nantes Métropole, publié au recueil Lebon (Un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale ne peut être utilisé. Il doit, en effet, être lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Application des dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 quant au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse).

CE, 15 février 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine (Le critère environnemental doit être précisé. Un critère de sélection des offres relatif à « l'impact environnemental », pour lequel le pouvoir adjudicateur exigé la production d'un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d'appréciation, affecte la sélection des offres).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Pas de préférence locale ou nationale pour les critères d'attribution des offres (QE Sénat n° 03931, M. Jean Louis Masson, Rep. Min. 14/02/2013).

QE AN n°101276 - 5 juillet 2011 - Critère d'implantation géographique du prestataire dans les marchés publics (M. Jean-Louis Gagnaire) - Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères liés à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats au marché.

Critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique (QE sénat no 12974, M. Jean Louis Masson).

QE n° 10874 de M. Gérard Bailly, Rep. Min Sénat du 21/01/2010) - La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres. Un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées