Critere d’attribution relatif à la création d’emplois locaux

Texte

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Sur les critères d'analyse des offres :

6. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le règlement de la consultation fixait cinq critères d'appréciation des offres, le premier critère portant sur la " qualité du projet de développement du service ", le deuxième sur la " qualité du projet en matière de développement durable et appropriation des orientations retenues par le département ", le troisième sur les " moyens techniques et matériels mobilisés pour l'exécution du contrat, modalités d'organisation et de gestion de ceux-ci ", le quatrième sur les " modalités d'équilibre de la délégation de service public et la performance financière, envisagée en fonction du niveau de prise en charge des risques d'exploitation et des investissements par le futur délégataire dans le cadre d'une exploitation aux risques et périls " et le cinquième sur la " robustesse du montage juridico-financier, le niveau des garanties et les engagements financiers du candidat sur la durée de la convention de délégation ".

7. La cour a estimé, par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que le département de Mayotte n'avait tenu compte du nombre d'emplois locaux induits que comme d'un sous-critère du premier critère pour apprécier les mérites respectifs des offres des candidats. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le département n'avait pas mis en oeuvre un critère qu'il n'aurait pas rendu préalablement public.

8. Par ailleurs, un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu'il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l'offre présentant un avantage économique global pour l'autorité concédante. Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'insuffisance de motivation que la cour a jugé qu'en l'espèce, un tel sous-critère, qui n'implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n'était pas entaché d'irrégularité. Par ailleurs, en relevant notamment que les candidats avaient été informés de ce que leur offre devait présenter avec précision les perspectives de création d'emplois en lien avec le trafic portuaire, la cour a implicitement mais nécessairement répondu au moyen d'appel tiré de ce que les prétentions des candidats ne pouvaient pas être vérifiées par le département.

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Jurisprudence

 CJUE, 5 mars 2026, C-210/24 (Un critère d’attribution de marché public de services sociaux sans hébergement, accordant des points pour une augmentation de la masse salariale au-delà des niveaux sectoriels, est conforme à l’article 67 de la directive 2014/24/UE. La Cour confirme que ce critère relève des "aspects sociaux" liés à l’objet du marché, à condition qu’il respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité. Elle souligne que l’augmentation salariale peut améliorer la qualité, la continuité et la disponibilité des services pour les usagers vulnérables, tout en garantissant une concurrence loyale. La CJUE rejette également l’atteinte au droit à la négociation collective (art. 28 de la Charte), le critère n’imposant qu’une obligation de moyen pour négocier une convention collective spécifique au marché).

CE, 23 décembre 2025, n° 507500 (Validité d'un sous-critère "Mesures sociales", pondéré à 4 % et visant à évaluer les actions d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi. En l'espèce, le sous-critère est jugé conforme aux articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique, car lié à l'objet du marché. Par ailleurs l'offre de la société attributaire, inférieure de 11,71 % à la valeur estimée, n'a pas été jugée anormalement basse (article L2152-5 CCP). Le Conseil d'État confirme la régularité de la procédure). Annule la décision TA Toulon, 7 août 2025, n° 2502846.

CE, 25 mai 2018, n°417580, Nantes Métropole (Un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale ne peut être utilisé. Il doit, en effet, être lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Application des dispositions de l'article 52 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 quant au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse).

CE, 25 mars 2013, n° 364950, Département de l’Isère, Publié au recueil Lebon (Objectifs environnementaux et sociaux. Le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir un critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté. Ce critère ne doit pas être discriminatoire et il doit permettre d'apprécier objectivement ces offres).

CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n°229666 (critère additionnel, sans rapport avec l'objet du contrat ou avec ses conditions d'exécution, de sélection relatif aux propositions faites par les soumissionnaires en matière de création d'emplois, d'insertion et de formation)

Actualités

Le guide des aspects sociaux dans la commande publique actualisé en 2023. Cette nouvelle version intègre des modifications réglementaires et quelques exemples pratiques. Les évolutions réglementaires touchent en particulier aux schémas de promotion des achats responsables (SPASER), aux marchés réservés et aux obligations en matière d'égalité femmes-hommes. - 24 novembre 2023.

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.