Aspects sociaux de la commande publique - Le guide de la DAJ à lire avec les règles applicables depuis le 22 août 2026

MAJ : 27 août 2026

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique, mis à jour par la DAJ en 2023, reste une référence pour comprendre les clauses sociales, les marchés réservés, l'insertion, l'égalité femmes-hommes et le commerce équitable. Depuis le 22 août 2026, le cadre juridique a cependant changé. Ainsi, pour les marchés concernés par l'article 35 de la loi Climat et résilience, les considérations environnementales sont renforcées et une condition d'exécution sociale ou liée à l'emploi devient obligatoire au-dessus du seuil européen applicable, sauf dérogation prévue par le code. Pour les entreprises, ces exigences doivent désormais être repérées dès la lecture du DCE et intégrées dans le chiffrage et l'organisation de l'offre.

Le guide 2023 reste utile, mais certaines règles qu'il annonçait sont désormais applicables

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique a été publié en 2022 puis actualisé en novembre 2023. Il est élaboré par la direction des Affaires juridiques (DAJ), avec la direction des Achats de l'État (DAE), la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) et de nombreux acteurs de la commande publique.

Le document compte 17 fiches. Il traite de l'accès des TPE/PME et des entreprises de l'économie sociale et solidaire à la commande publique, des clauses d'insertion, des marchés réservés, de l'égalité femmes-hommes et du commerce équitable. Son intérêt est surtout pratique car il explique comment traduire une ambition sociale dans un marché sans perdre de vue le lien avec les prestations commandées.

Mais le guide a été rédigé avant l'échéance du 22 août 2026. Il présente donc encore comme futures certaines obligations issues de la loi Climat et résilience. Depuis cette date, il faut le lire avec les nouvelles dispositions du Code de la commande publique et les fiches pratiques publiées par la DAJ en juillet 2026.

Depuis le 22 août 2026, une condition d'exécution sociale est obligatoire pour certains marchés

Pour les marchés autres que de défense ou de sécurité dont la valeur estimée atteint le seuil européen applicable, l'article L2112-2-1 du Code de la commande publique impose à l'acheteur de prévoir des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées.

Cette obligation s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 22 août 2026. En cas d'allotissement, la DAJ précise que le montant déclenchant l'obligation s'apprécie au niveau de chaque lot.

Quatre dérogations sont prévues . L'acheteur peut ne pas prévoir cette condition :

• lorsque le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible,
• lorsque la considération sociale ne présente pas un lien suffisant avec l'objet du marché,
• lorsqu'elle risque de restreindre la concurrence ou de rendre l'exécution techniquement ou économiquement difficile,
• ou lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux d'une durée inférieure à six mois. La décision de déroger doit être motivée dans les conditions prévues par le code.

En dessous du seuil européen applicable, cette obligation ne s'impose pas. L'acheteur conserve néanmoins la possibilité de prévoir volontairement des conditions d'exécution sociales adaptées à son marché.

Une condition sociale ne signifie pas automatiquement « heures d'insertion ». Cela dépend du marché, elle peut aussi concerner les conditions de travail, l'égalité professionnelle ou l'accessibilité. La DAJ insiste sur un point concret , à savoir que la clause doit être précise, mesurable et produire un effet réel. Une formule telle que « le titulaire veillera à favoriser l'insertion » est trop vague pour répondre, à elle seule, à la nouvelle obligation.

Pour une entreprise, la clause sociale doit être chiffrée avant de remettre l'offre

Une clause d'insertion peut avoir un effet direct sur le coût et l'organisation du marché. Le guide recommande donc de regarder la durée du contrat, la part de main-d'œuvre, les qualifications nécessaires, les possibilités de recrutement et le bassin d'emploi.

Il donne des ordres de grandeur observés en pratique, souvent compris entre 5 et 10 % du volume de travail pour l'effort d'insertion. Ces pourcentages ne constituent pas des seuils réglementaires. Le nombre d'heures doit rester proportionné aux caractéristiques du marché et aux possibilités réelles d'exécution.

L'entreprise peut satisfaire à une clause d'insertion de plusieurs façons comme l'embauche directe, la mise à disposition de personnel, la cotraitance ou sous-traitance avec certaines structures d'insertion. Lorsqu'un facilitateur est désigné, il peut aider le titulaire à identifier les publics éligibles et à suivre l'exécution de la clause.

Par exemple, une obligation de 1 000 heures d'insertion n'est pas une information à découvrir après l'attribution. Elle doit être intégrée avant le dépôt de l'offre : recrutement ou mise à disposition, encadrement, suivi administratif, éventuelle formation et coût correspondant.

Les critères sociaux peuvent également départager les offres

La clause sociale fixe une obligation à respecter pendant l'exécution. Le critère social sert, lui, à comparer les offres. Il doit être objectif, précis et lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

Le Conseil d'Etat dans sa décision CE, 23 décembre 2025, n° 507500, en donne un exemple concret. Le ministère des Armées avait prévu, pour un marché d'entretien d'espaces extérieurs à Caylus et Cahors, un sous-critère « Mesures sociales » pondéré à 4 %. Il portait notamment sur le nombre de demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi spécialement recrutés pour exécuter le marché.

Le Conseil d'État a admis ce sous-critère dans les circonstances de l'espèce, en relevant son lien avec l'exécution du marché et en jugeant qu'il n'avait pas d'effet discriminatoire à l'égard de la société requérante. Cette décision ne fixe évidemment pas une pondération de référence à 4 %, ce chiffre correspond uniquement au marché qui était soumis au juge.

La CJUE, 5 mars 2026, C-210/24, AESTE, a également admis qu'un critère valorisant une hausse de la rémunération du personnel affecté au marché au-delà du niveau prévu par la convention collective sectorielle puisse, en principe, contribuer à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse.

L'affaire concernait un marché espagnol de services sociaux sans hébergement d'une valeur estimée de 166 250 euros, inférieur au seuil d'application de la directive 2014/24. Le droit espagnol avait toutefois rendu l'article 67 de cette directive directement applicable à cette situation.

La portée de cet arrêt doit rester mesurée. La Cour n'a pas jugé que tout critère salarial serait automatiquement régulier. Elle a laissé à la juridiction nationale le soin de vérifier son éventuel effet discriminatoire, notamment à l'égard des PME.

La limite reste la même. L'acheteur ne peut pas noter la politique sociale générale de l'entreprise

Le lien avec le marché demeure la frontière à ne pas franchir. Dans sa décision CE, 25 mai 2018, n° 417580, Nantes Métropole, le Conseil d'État a écarté un critère qui évaluait la politique générale de responsabilité sociale des entreprises sans s'attacher suffisamment aux conditions propres d'exécution du marché.

Pour une entreprise, la différence est importante. L'acheteur peut vous demander ce que vous prévoyez pour les salariés qui exécuteront le contrat, la manière dont vous réaliserez une action d'insertion ou les moyens consacrés à une exigence sociale liée au marché. Il ne peut pas transformer la notation en audit général de votre politique sociale sans lien suffisant avec les prestations commandées.

Les marchés réservés ouvrent certains contrats à des catégories déterminées d'opérateurs

Le guide détaille plusieurs mécanismes de réservation. Certains marchés ou lots peuvent notamment être réservés aux entreprises adaptées et aux ESAT, aux structures d'insertion par l'activité économique ou, dans les conditions prévues par le code, à certaines entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Il donne un exemple assez éloigné des marchés traditionnellement associés à l'insertion. La Ville de Paris a réservé à l'ESS un marché portant sur une prestation de théâtre-forum consacrée à la laïcité pour ses agents. Un conseil départemental est également cité pour un marché réservé relatif à l'organisation de spectacles destinés aux enfants du personnel.

La mise à jour 2023 a aussi intégré le mécanisme créé par l'Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022. L'article L. 2113-13-1 du Code de la commande publique permet de réserver certains marchés ou lots à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre d'activités de production de biens ou de services réalisées en établissement pénitentiaire et qui y font travailler des personnes détenues dans les conditions prévues par les textes.

Les SPASER donnent une indication sur la politique d'achat des grands acheteurs

Le SPASER, schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, fixe des objectifs de politique d'achat et organise leur suivi. Depuis la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, l'obligation concerne les acheteurs soumis au Code de la commande publique dont le montant total annuel des achats dépasse le seuil réglementaire.

Ce seuil est fixé à 50 millions d'euros HT par l'article D2111-3 du Code de la commande publique.

Pour une entreprise, consulter le SPASER d'une grande collectivité ou d'un établissement public peut être instructif. Il permet souvent d'anticiper les thèmes qui seront repris dans les consultations : insertion, recours à l'ESS, économie circulaire, réduction des émissions ou autres objectifs suivis par l'acheteur.

Le PNAD 2022-2025 doit désormais être lu comme un objectif arrivé à échéance

Le Plan national pour des achats durables 2022-2025 avait fixé pour 2025 deux objectifs nationaux soit 100 % des contrats de la commande publique comportant au moins une considération environnementale et 30 % au moins une considération sociale.

Au 27 août 2026, les pages officielles consultées continuent de présenter le PNAD 2022-2025, un nouveau plan postérieur n'est donc pas présenté ici comme déjà publié.

Depuis août 2026, l'environnement est également renforcé dans les critères et les conditions d'exécution

L'évolution sociale s'inscrit dans une réforme plus large. Pour les marchés concernés, les conditions d'exécution doivent maintenant prendre en compte des considérations relatives à l'environnement. Lorsque l'attribution repose sur des critères, au moins l'un d'eux doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

Le recours au seul critère du prix n'est donc plus possible dans ce nouveau régime. Si l'acheteur retient un critère unique, l'article R2152-7 du Code de la commande publique prévoit le critère du coût selon une approche globale prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

Par contre, lorsqu'un contrat sans publicité ni mise en concurrence préalables est conclu sans critère d'attribution, la DAJ précise qu'il n'est pas nécessaire de créer artificiellement un critère environnemental.

Ce que l'entreprise doit repérer dans le DCE

Pour une entreprise candidate, la dimension sociale doit être examinée dès la première lecture du dossier. Une exigence placée dans le CCAP ou le CCTP peut avoir autant d'effet sur le prix qu'une prescription technique.

• Vérifiez les conditions d'exécution sociales et les lots auxquels elles s'appliquent.
• Repérez le volume d'heures d'insertion, les publics éligibles et les modalités admises pour exécuter la clause.
• Identifiez le facilitateur éventuel et les obligations de suivi.
• Lisez les critères et sous-critères sociaux ainsi que leur pondération.
• Contrôlez les engagements demandés dans le mémoire technique : ils pourront devenir contractuels.
• Intégrez au chiffrage les moyens humains, l'encadrement, la formation et le suivi nécessaires.

Le bon réflexe consiste à distinguer la condition minimale que votre offre doit respecter de ce qui vous permettra d'obtenir des points supplémentaires.

Si une offre ne respecte pas une exigence imposée par les documents de la consultation, elle peut être irrégulière.

Et une fois le marché attribué, le non-respect d'un engagement contractuel peut entraîner les conséquences prévues par le marché, notamment des pénalités lorsqu'elles ont été prévues.

Plan du guide 2023 des aspects sociaux dans la commande publique

Partie 1 - Les considérations sociales dans la commande publique, leviers de l'économie sociale et solidaire

Fiche 1 : Définition

Fiche 2 : Les plans de programmation stratégiques sur l'achat socialement responsable

Fiche 3 : Faciliter l'accès à la commande publique des TPE/PME et des EESS

Partie 2 - L'insertion des personnes éloignées de l'emploi

Fiche 4 : Le cadre général du dispositif

Fiche 5 : Les acteurs de l'insertion

Fiche 6 : Les clauses sociales d'insertion

Fiche 7 : Le critère relatif à la performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté

Fiche 8 : Les marchés réservés

Fiche 9 : Les marchés d'insertion et de qualification professionnelle

Fiche 10 : Annexes relatives à l'insertion

Partie 3 - La promotion de l'égalité femmes-hommes

Fiche 11 : Le cadre juridique en faveur de l'égalité femmes-hommes

Fiche 12 : Pratiques pour promouvoir l'égalité dans la commande publique

Fiche 13 : Annexes relatives à l'égalité

Partie 4 - Les achats publics issus du commerce équitable

Fiche 14 : Cadres et acteurs du commerce équitable

Fiche 15 : Les secteurs les plus concernés par les achats équitables

Fiche 16 : Intégrer le commerce équitable dans ses achats

Fiche 17 : Annexes relatives au commerce équitable

Téléchargements

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique (version mise à jour en 2023).

Fiches pratiques de la DAJ sur l'article 35 de la loi Climat et résilience (23 juillet 2026).