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CE, 28 mars 2022, n° 454341, Commune de Ramatuelle, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Formulaire DC1 de lettre de candidature incomplet et non signé, bien qu’exigé au règlement de consultation, entrainant l’irrégularité de la candidature et la résiliation du contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045431827
Texte
.MAJ 05/04/22 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, n° 426763, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries. Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Imposer aux candidats dans un règlement de consultation d'un contrat de concession de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n’est pas une formalité inutile, notamment si l’analyse des candidatures s’effectue dans des délais contraints).
CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic (le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions).
Actualités
Formulaire DC1 incomplet et non signé, bien qu’exigé au RC, entrainant l’irrégularité de la candidature et la résiliation du contrat (CE, 28 mars 2022, n° 454341, Commune de Ramatuelle). - 5 avril 2022.
Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé rendant l’offre irrégulière dans un contrat de concession. Résiliation du contrat avec un effet différé. - 30 juillet 2021.