Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
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Conseil d'État, 20 décembre 2021, n° 454801
Offres successives : Le Conseil d’Etat fait une application pragmatique des dispositions de l’article R2151-6 du code de la commande publique qui ne s’applique pas aux contrats de concession. Le seul renvoi à un guide d'utilisation de la plateforme de dématérialisation ne constitue pas une règle.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044588613
Texte
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Actualités
Offres successives transmises par un même soumissionnaire : Le dernier pli reçu doit-il être systématiquement regardé comme une offre ? - 27 décembre 2021.
Dysfonctionnement de la plateforme et offre hors délai [offre hors délai]. - 30 septembre 2021.
Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux alors qu’un autre lien est fonctionnel dans le règlement de la consultation. - 15 juin 2022.
Jurisprudence
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MAJ 27/12/21 - Source Legifrance