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Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux

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Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux alors qu’un autre lien est fonctionnel dans le règlement de la consultation

15 juin 2022

Dépôt dématérialisé tardif d’une candidature électronique dans un contrat de concession de services dont le règlement de la consultation comportait un lien défectueux pour le dépôt électronique du pli. Dès lors qu’un des liens hypertexte permettait l'accès au réseau informatique de l’autorité concédante, cette dernière devait rejeter la candidature de la société candidate comme tardive, alors même qu'un autre lien figurant dans le règlement de consultation était défectueux (CE, n° 461899, 3 juin 2022, société Saur). La circonstance que l'auteur de l'ordonnance attaquée se soit référé, par erreur  aux dispositions du code de la commande publique applicables aux concessions est sans incidence sur le bien-fondé de son raisonnement dès lors qu'elles sont identiques.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Dématérialisation des procédures d'achat et transmission des offres par voie électronique rencontrant des difficultés techniques engendrant un rejet du pli pour tardiveté.

Encore une illustration d’un dépôt électronique tardif par un candidat à un contrat de la commande publique engendrant le rejet de la candidature de l’entreprise par une autorité concédante.

Le syndicat mixte Atlantic'Eau avait lancé une procédure de passation d'une concession des services de production et de distribution d'eau potable. Le syndicat mixte a rejeté la candidature de la société Saur comme tardive. La société Saur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet de sa candidature et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au syndicat mixte de reprendre la procédure au stade de l'analyse des candidatures.

La société candidate avait tenté, en vain, de déposer sa candidature, par voie électronique, dans la matinée de la date limite, pour finalement ne la faire parvenir qu'à 17 heures au lieu des 12 heures prévues par le règlement de consultation.

La société faisait valoir que « cet échec était imputable, d'une part, au fait qu'un des deux liens hypertextes mentionnés au règlement de la consultation, qui permettait accès direct au réseau informatique de l'autorité concédante, était défectueux et, d'autre part, à la circonstance qu'elle avait été contrainte de confier le téléchargement de sa candidature à une salariée peu expérimentée en raison de la dégradation soudaine de l'état de santé de la salariée qui devait initialement accomplir cette tâche ».

Le Conseil d’Etat rappelle que les candidatures déposées hors du délai fixé par l'autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession selon les dispositions combinées des articles R3123-14 et R3123 21 du code de la commande publique.

Les règles précitées qui résultent des dispositions du code de la commande publique applicables aux concessions sont identiques à celles qui résultent des dispositions de l'article R2151-5 du code de la commande publique relatif à l'élimination des offres reçues hors délai et de l'article R2132-9 du code de la commande publique, applicables aux marchés publics. Par suite, la circonstance que l'auteur de l'ordonnance attaquée se soit référé à ces dernières dispositions est sans incidence sur le bien-fondé de son raisonnement.

La candidature transmise par voie électronique ne peut toutefois être rejetée comme tardive lorsque le candidat, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.

En l'espèce, le candidat a déposé son pli par voie électronique en dehors du délai requis. Si un des deux liens hypertextes ne permettait pas le téléchargement de la candidature, l'autre lien, également mentionné dans le règlement de la consultation, fonctionnait correctement et avait d'ailleurs permis la remise en temps utile de plusieurs candidatures. Le Conseil d’Etat suit la position du tribunal administratif en confirmant le rejet de la candidature.

Jurisprudence

TA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 2403635 (Erreur de « tiroir numérique » sur la plateforme de dématérialisation PLACE, une fois de plus. Société ayant déposé son offre dans le mauvais "tiroir numérique" sur la plateforme PLACE. Le juge a considéré qu'elle n'avait pas été induite en erreur par les mentions erronées du règlement de la consultation. Le juge a également rappelé que le pouvoir adjudicateur n'a pas à vérifier ou rectifier une éventuelle erreur d'un candidat dans le dépôt de son offre. La seule circonstance que le lien mentionné était inactif ne peut être regardé comme une mention erronée de nature à avoir induit en erreur la requérante dès lors que ce lien inexistant ne pouvait orienter la candidate vers un autre " tiroir numérique ", c'est-à-dire vers une fenêtre correspondant à un autre marché).  

TA Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354 (Rejet d'une offre électronique hors délai malgré une anomalie typographique affectant le lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. Société ayant tenté de présenter sa candidature par voie électronique que le matin de la date limite de réception des offres. L’échec à déposer sa candidature en temps utile était imputable à une anomalie typographique affectant le fonctionnement du lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. Malgré cette erreur technique, cinq autres candidatures ont été reçues avant la date limite fixée. De plus, la société a signalé cette erreur après la date limite de réception des offres. Compte tenu de ces éléments et sachant que la société avait déjà utilisé avec succès cette plateforme pour soumissionner lors d'autres procédures auprès de l’acheteur, la société ne peut prétendre légitimement qu'en refusant de reprendre sa procédure ou en lui permettant de déposer sa candidature après la date limite serait contraire aux obligations relatives à la publicité et à mise en concurrence).

CE, n° 461899, 3 juin 2022, société Saur (Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux alors qu’un autre lien est fonctionnel dans le règlement de la consultation).

Fiches de la DAJ de Bercy

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Actualités

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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

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