Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

dématérialisation pli hors délai CE, 461899, 3 juin 2022, société Saur

Conseil d’Etat, n° 461899, 3 juin 2022, société Saur

Dépôt dématérialisé tardif d’une candidature électronique dans un contrat de concession de services dont le règlement de la consultation comportait un lien défectueux pour le dépôt électronique du pli. Dès lors qu’un des liens hypertexte permettait l'accès au réseau informatique de l’autorité concédante, cette dernière devait rejeter la candidature de la société candidate comme tardive, alors même qu'un autre lien figurant dans le règlement de consultation était défectueux.

Le juge des référés s'étant fondé dans son ordonnance par erreur sur les dispositions du code de la commande publique, applicables aux marchés publics est sans incidence sur le bien-fondé de son raisonnement dès lors qu'elles sont identiques. Selon le Conseil d'Etat "... les règles rappelées au point 5 qui résultent des dispositions précitées du code de la commande publique applicables aux concessions sont identiques à celles qui résultent des dispositions des articles R2151-5 et R2132-9 du code de la commande publique, applicables aux marchés publics. Par suite, la circonstance que l'auteur de l'ordonnance attaquée se soit référé à ces dernières dispositions est sans incidence sur le bien-fondé de son raisonnement.".

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045863500

.

Actualités

Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux alors qu’un autre lien est fonctionnel dans le règlement de la consultation. - 15 juin 2022.

Dysfonctionnement de la plateforme et offre hors délai [offre hors délai]. - 30 septembre 2021.

MAJ 15/06/22 - Source Legifrance