CE, 24 novembre 2025, n° 504129 - Marché public d’assurance résilié par l’assureur.
Marché public d’assurance résilié par l’assureur, en cas de non-paiement des primes, l’assureur est en droit de résilier.
Les collectivités territoriales sont souvent confrontées à des difficultés dans la gestion de leurs contrats d’assurance, notamment en cas de retard de paiement. Le Conseil d’État, rappelle les règles strictes encadrant la résiliation pour non-paiement des primes et les limites du pouvoir du juge des référés. Cette décision, opposant la commune de Tsingoni à la société Groupama Océan Indien, précise les recours disponibles en cas de résiliation d’un contrat d’assurance public. .
Résumé
Contexte et faits de l’espèce
Le 14 février 2023, la commune de Tsingoni souscrit un contrat d’assurance auprès de Groupama Océan Indien pour couvrir les dommages aux biens de ses écoles et bâtiments administratifs. En septembre 2024, l’assureur met en demeure la commune de régler une cotisation impayée de 7 318,96 euros. Malgré cette relance, le paiement n’intervient pas, entraînant la suspension des garanties le 30 octobre 2024, puis la résiliation du contrat le 9 novembre 2024.
La commune saisissait alors le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte pour obtenir la reprise des garanties, le temps de lancer une nouvelle procédure de marché public. Sa demande était rejetée en première instance, puis confirmée par le Conseil d’État.
Les règles applicables en matière de résiliation pour non-paiement
Le Conseil d’État rappelle que la résiliation d’un contrat d’assurance pour défaut de paiement est strictement encadrée par les articles L113-3 et R113-1 du Code des assurances.
D'abord, l’assureur doit notifier une mise en demeure par lettre recommandée à l’assuré, l’informant du montant dû et
des conséquences d’un non-paiement.
Ensuite, si le paiement n’intervient pas dans les 30 jours suivant la mise en
demeure, les garanties sont suspendues.
Enfin, l’assureur peut résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai
de suspension.
En l’espèce, la commune de Tsingoni n’a pas contesté la régularité de la mise en demeure ni le respect des délais. Le Conseil d’État en déduit que la résiliation était légale et que le juge des référés ne pouvait pas ordonner la reprise des garanties, même pour éviter une interruption de couverture.
L’impossibilité de contourner les règles du Code des assurances
La commune invoquait l’urgence et la nécessité de maintenir une couverture assurantielle pendant la passation d’un nouveau marché. Cependant, le Conseil d’État souligne que :
« La résiliation pour non-paiement des primes est un mécanisme automatique, dès lors que les conditions de forme et de fond sont remplies. Le juge des référés ne dispose pas du pouvoir de rétablir les garanties une fois le contrat légalement résilié. »
Cette position confirme que les collectivités ne peuvent se soustraire aux règles du Code des assurances, même pour des motifs d’intérêt général. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, ne peut pas substituer son appréciation à celle de l’assureur lorsque la procédure de résiliation a été respectée.
MAJ 30/11/25
Jurisprudence
CE, 12 juillet 2023, n° 469319, Grand port maritime de Marseille (Marché public d’assurance résilié par l’assureur, l’acheteur peut s’y opposer et imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire. Articulation entre les dispositions de l’article L113-12 du code des assurances et les principes généraux applicables aux contrats administratifs).
CAA Bordeaux, 11 mars 2008, req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)- Des modalités de révision du prix d'un marché marché d'assurance qui sont définies par des pièces particulières, notamment l'acte d'engagement et le cahier des clauses techniques particulières, l'emportent sur celles des conditions générales et particulières du contrat qui seraient en contradiction avec elles y compris celles issues du Code des assurancess
Actualités
Guide des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales 2025. 11 juillet 2025.