Non-respect du minimum de travaux prévus par un marché à commandes
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Le non-respect du minimum de travaux prévus par un marché à commandes ouvre droit à indemnisation du cocontractant. L'indemnité due au cocontractant pour le préjudice éventuellement subi est, en principe, la perte de la marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimal des travaux prévu au marché. Ce préjudice doit être évalué compte tenu de la différence entre ce montant et celui des travaux effectivement exécutés.
Lorsque le marché comporte un montant minimal de commandes, l'acheteur doit respecter cet engagement.
Si les commandes effectivement passées restent inférieures au minimum, le titulaire peut obtenir réparation du préjudice subi.
Dans cette espèce, le Conseil d'Etat retient la perte de marge bénéficiaire correspondant aux travaux qui auraient dû être commandés pour atteindre le minimum contractuel. La jurisprudence postérieure a confirmé ce principe en précisant que l'indemnisation correspond au bénéfice net perdu et peut, selon les circonstances, intégrer certaines dépenses directement engagées pour l'exécution du minimum garanti.
Texte
.
MAJ 15/07/09 - Source legifrance
Jurisprudence
CAA Lyon 23 mai 2024, Société Cars A, n° 23LY01182 (Confirme que l'absence de montant minimal dans un accord-cadre fait obstacle à toute indemnisation, même en cas de faute de l'acheteur, comme dans le cas d'un refus fautif d'acceptation d'un sous-traitant).
CE, 10 octobre 2018, n° 410501 - Résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande. Indemnisation du titulaire d’un marché comportant une valeur minimale. Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un minimum, le Conseil d'Etat juge que, lorsque le marché est irrégulièrement résilié, le manque à gagner ne présente un caractère certain qu'à concurrence du minimum garanti. Il précise surtout que l'indemnisation porte sur la perte du bénéfice net. Pour déterminer le taux de marge, doivent être prises en compte les charges variables mais également les charges fixes de l'entreprise.
CAA Bordeaux, 27 juin 2013, n° 11BX03327, Sté Coveis Ingéniérie (Indemnisation pour un minimum non atteint dans un marché à bons de commande. L’indemnité n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La cour confirme qu'un montant minimal oblige l'administration à passer des commandes jusqu'à ce montant. Le titulaire n'a cependant pas automatiquement droit au paiement du chiffre d'affaires non réalisé : il obtient réparation du préjudice subi, principalement sa marge bénéficiaire nette perdue. La cour admet également, le cas échéant, la réparation de dépenses engagées pour satisfaire aux obligations contractuelles minimales)