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Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - NOR: JUSX1805103L

JORF n°0174 du 31 juillet 2018 - Texte n° 1

Modifie l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

 ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/30/JUSX1805103L/jo/texte

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Article 4

XIV.-Au premier alinéa du I de l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».

[...]

MAJ 04/09/18 - Source : Legifrance

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