| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche NOR: MENX0500251L
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX0500251L
Article 30
Le I de l'article
3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code
des marchés publics est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Tous les établissements publics à caractère administratif ayant
dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et
les établissements publics à caractère scientifique et technologique,
pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la
conduite de leurs activités de recherche.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette
disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits
établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateur, les modalités
de passation des marchés pour leurs achats scientifiques. »
Voir également