Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - NOR: IOCO0924184R

 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son Article R123-20 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 2 ;

Vu l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

Vu l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine de l’assemblée de la Polynésie française en date du 22 octobre 2009 ;

Vu la saisine de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 octobre 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Crée Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-4 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Crée Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 29-1 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Crée Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 41-1 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Modifie Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 55-1 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Modifie Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 2 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Crée ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 29-1 (V)

- Modifie Code monétaire et financier - art. L743-5 (V)

- Modifie Code monétaire et financier - art. L753-5 (V)

- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-5 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Crée ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 21-1 (VT)

Article 8

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d’appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de sa date d’entrée en vigueur, fixée au premier jour du sixième mois suivant sa publication.

Toutefois, les dispositions de l’article 5 s’appliquent aux litiges portés devant le juge à compter de cette date d’entrée en vigueur.

Article 9

Le Premier ministre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde

NOTA :

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 32 I : L’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

MAJ 30/06/16 - Source : Legifrance