Article 44 du code des marchés publics - Pièces à l’appui des candidatures - Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Le candidat produit à l’appui de sa candidature :

1° La copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire ;

2° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 ;

3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l’article 45.

Voir également

Déclaration sur l'honneur à l’appui de la candidature à un marché

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