Médiateur des entreprises - Règlement alternatif des différends

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les acheteurs et les titulaires de marchés peuvent recourir au médiateur des entreprises s'ils ont un différend relatif à l’exécution des marchés. Ce dernier n'a pas de pouvoir décisionnel.

Le médiateur des entreprises agit comme tierce partie, afin d’aider les cocontractants à trouver une solution consensuelle au différend qui les oppose. La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.

Selon la définition indiquée sur son site Internet "La médiation est un processus de négociation qui repose sur la liberté et la responsabilité des personnes. Elle repose sur une démarche volontaire, impliquant la responsabilité de chacune des parties tandis que tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite".

Il est placé auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et nommé par décret du Président de la République. Par Décret du 14 janvier 2016 portant nomination du médiateur des entreprises, M. Pierre Pelouzet a été nommé médiateur des entreprises pour une durée de trois ans.

Article L. 2197-4 - Le médiateur des entreprises : suspension liée à sa saisine 

• Section 2 : Le médiateur des entreprises
  • Article R. 2197-23  [Rôle du médiateur des entreprises]
  • Article R. 2197-24 [Saisine du médiateur des entreprises et interruption des délais de recours contentieux]

Site internet du médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 

Le site apporte les réponse aux questions suivantes :

• Qu'est ce que la médiation ? Qu'est ce qu'un médiateur ?
• Pourquoi et comment nous saisir ? Dans quels cas nous saisir ?
• Comment se déroule une médiation ? Combien de temps dure-t-elle ?
• L' ensemble des principes d'actions
• Les conditions d'éligibilité
• Un problème lié à la commande publique : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) ou Médiateur des entreprises ?

Pour le contacter : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises