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Marchés publics inférieurs à 40000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique DAJ/OECP

Un guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics

15 mai 2021

Le médiateur des entreprises en collaboration avec la direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des partenaires a publié un guide pratique "Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises. Rebondir avec les marchés publics". Ce document intègre les dernières modifications de la commande publique notamment en raison de la crise sanitaire.

 

Mis en ligne par la DAJ de Bercy le 10 mai 2021 le guide rappelle les seuils en dessous desquels les  marchés publics peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le seuil est passé de 25 000 € HT à 40 000€ HT depuis le 1er janvier 2021 pour les marchés de fournitures et de services, et il est de 100 000€ HT pour les marchés de travaux jusqu'au 31 décembre 2022 issu de l'article 142 de la loi ASAP. Quant aux achats innovants le seuil est de 100 000€ HT jusqu'au 24 décembre 2021.

Organisation d'une veille sur les annonces de marchés publics

Au titres des recommandations le médiateur conseille aux entreprises candidates de se faire connaitre des acheteurs publics locaux et nationaux, des entreprises publiques (EDF, GRDF, SNCF) et  également des acheteurs privés soumis au droit de la commande publique en raison de leur mode de financement ou de leur mission d’intérêt général comme notamment les bailleurs sociaux (OPH), les Sociétés d’économie mixte (SEM), les associations, ... Il est conseillé d'organiser une veille sur les annonces de marchés publics (c'est gratuit) auprès de journaux d’annonces légales (JAL) dont la liste est mise à jour sur les sites internet des préfectures, des plateformes de dématérialisation comme PLACE pour les marchés de l'Etat, maximilien.fr (pour les marchés en Ile-de-France), megalisbretagne.org (Bretagne), …  Il existe environ un dizaine de grosses plateformes. Ces sites Internet gratuits permettent d'effectuer des recherches par mots-clés et de programmer des alertes afin de recevoir les annonces par email. Par ailleurs les acheteurs sont invités à développer le sourcing afin de connaitre les fournisseurs potentiels.

Souplesses apportées pour alléger les candidatures et les offres

Des souplesses ont été apportées pour alléger les candidatures et les offres. Pour les marchés dits "simplifiés" les éléments à transmettre pour la candidature et l'offre peuvent être limités.

Eléments à transmettre pour la candidature et l'offre éventuellement limités

Pour la candidature

Le guide liste les éléments éventuellement demandés par les acheteurs au titre de la candidature : n°SIRET, chiffre d’affaires, effectifs, équipements techniques, références de clients, déclaration sur l’honneur de ne pas se trouver en situation d’interdiction de soumissionner à un marché public, certificats de qualification ou d’identification professionnelle ou équivalent (si exigés par le marché).

Pour l'offre

Elle comporte une offre financière et une offre technique qui peut parfois se réduire à un simple devis en fonction des caractéristiques du contrat.

Absence de références pour des marchés semblables non éliminatoire

Par ailleurs l’absence de références pour des marchés semblables n’est pas éliminatoire si bien que même les entreprises de création récentes peuvent répondre aux consultation.

Pas d'élimination en cas de baisse du chiffre d’affaires liée à la Covid-19

Pour l'appréciation des capacités financières, jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent être éliminées en raison d’une baisse du chiffre d’affaires liée aux conséquences de la crise sanitaire (Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique).

Accès à la commande publique des entreprises en redressement judiciaire

Il est possible d'avoir un accès à la commande publique pour les entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement (L’article 131 de la loi ASAP modifie l’article L. 2141-3 du code de la commande publique et permet aux entreprises qui bénéficient d'un plan de redressement. Il modifie également l’article L. 2195-4 du code de la commande publique et interdit aux acheteurs de résilier un contrat de la commande publique « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ».

Possibilité de répondre à de "petits" lots ou en groupement

Les petites entreprises et les artisans peuvent répondre à un des lots du marché ou répondre en groupement avec d’autres entreprises. Ainsi une entreprise peut répondre à un ou plusieurs lots en fonction de ses capacités, et si ces dernières paraissent insuffisantes il est possible de répondre via un groupement momentané d'entreprises voire avec de la sous-traitance. Ces deux dernières possibilités permettent d'agréger les capacités.

En cas de groupement il est conseillé de rédiger une convention de groupement qui est un contrat qui gère les relations contractuelles entre les membres et de désigner un mandataire qui représente les membres auprès de l'acheteur.

Mesures pour favoriser l’accès des TPE/PME

Réservation de 10% du contrat aux PME ou artisans dans les marchés globaux

Avec l’apport de la loi ASAP , tous les marchés globaux (marchés de partenariat, marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance ou marchés globaux sectoriels) devront réserver une part minimale de 10 % de leur exécution à des PME ou à des artisans.

En effet, l'article 131 de la loi ASAP a ajouté l'article L. 2171-8 du code de la commande publique qui dispose qu'un marché global prévoit une part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.

Avances

Les acheteurs sont tenus à des avances minimales obligatoires. En effet l’avance est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT et d’une durée supérieure à 2 mois (Article R. 2191-3 du code de la commande publique).

Les acheteurs sont incités à verser l'avance dès l’attribution du marché. Si l'entreprise ou le sous-traitant en paiement direct est une PME, le taux minimal de l’avance est de 5%, 10% ou 20% en fonction de la catégorie d'acheteur (Etat, collectivités, ...).

Par ailleurs le montant de l’avance n'est plus plafonné et la demande de garantie financière n'est plus obligatoire pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30% du montant du marché.

Téléchargements

Télécharger le guide «  Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises » (Version mai 2021).

Télécharger le guide pratique «  Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! » publié par la Médiation des Marchés publics (Version 2020).

Actualités

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Télécharger le DCE pour répondre à un appel d'offre à destination des entreprises (Pour répondre à un appel d'offres votre entreprise va d'abord devoir trouver des annonces de marchés publics, puis télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE). L'opération n'est pas difficile de manière générale, par contre le retrait du dossier par téléchargement peut paraitre compliqué sur certaines plateformes de dématérialisation). - 25 octobre 2019

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

 

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