Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre III : Contrats mixtes > Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins > Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables > Article L1312-2

Article L1312-2 Contrats comportant des prestations indissociables des autorités concédantes

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L1312-2 [Contrats comportant des prestations indissociables : autorité concédante - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]

Lorsqu’une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d’une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d’autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.

Lorsque l’objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance