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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre préliminaire : Marchés publics mixtes > Article L2000-5
Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2000-5 [Marchés publics mixtes - Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]
Lorsqu’un acheteur décide de conclure un marché public unique relevant du livre Ier destiné à répondre à un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d’entité adjudicatrice, les règles du livre Ier applicables sont :
1° Les règles applicables aux entités adjudicatrices, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l’activité d’entité adjudicatrice ;
2° Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l’activité de pouvoir adjudicateur ou s’il est impossible de déterminer à quelle activité ce marché public est principalement destiné.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Livre préliminaire Marchés publics mixtes
- Article L2000-1 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
- Article L2000-2 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
- Article L2000-3 Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics]
- Article L2000-4 Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
- Article L2000-5 Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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