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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Article L2100-1

Régime des marchés définis à l'article L1111-1

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2100-1 [Régime des marchés définis à l'article L1111-1]

Sous réserve des dispositions de l’article L2500-1, les marchés définis à l'article L1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Livre Ier : Dispositions générales

  • Article L2100-1 [Régime des marchés définis à l'article L1111-1]
  • Article L2100-2 [Contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article L1210-1 et qui sont subventionnés]

Textes relatifs à la commande publique

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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