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Article L1111-1 Définition des marchés
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L1111-1 [Définition des marchés]
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Titre Ier : Marchés publics
- Article L1110-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]
Chapitre Ier : Marchés
Section 1 : Définition
- Article L1111-1 [Définition des marchés]
Section 2 : Objet
- Article L1111-2 [Définition des marchés de travaux]
- Article L1111-3 [Définition des marchés de fournitures]
- Article L1111-4 [Définition des marchés de services]
- Article L1111-5 [Marché mixte qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services]
Chapitre II : Marchés de partenariat
- Article L1112-1 [Marchés de partenariat : Définition]
Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité
- Article L1113-1 [Marchés de défense ou de sécurité (MDS) : Définition]
Textes relatifs à la commande publique
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Actualités de la commande publique
Convention d'occupation du domaine privé et ramassage des encombrants : Quelle juridiction compétente ? Qualification de marché public ou de DSP ?. - 15 juillet 2021.
Achat de titres restaurant et calcul de la valeur estimée du besoin (Les contrats de titres de paiement sont des marchés publics et non pas des contrats de concession. La valeur estimée du besoin doit aussi prendre en compte la valeur faciale des titres et les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur). - 15 mars 2021.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CAA Marseille, 28 juin 2021, 20MA04351 (Convention d'occupation du domaine privé et ramassage des encombrants : Juridiction administrative ou judiciaire ? Qualification du contrat).
Voir également
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