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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 1 : Règles générales > Article L2112-4
Article L2112-4 Moyens utilisés localisés sur le territoire de l’Union européenne
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2112-4 [Contenu du marché - Moyens utilisés localisés sur le territoire de l’Union européenne]
L’acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Chapitre II : Contenu du marché (Règles générales - Durée - Prix)
Section 1 : Règles générales
- Article L2112-1 [Contenu du marché - Valeur estimée comparé à un seuil réglementaire implique un marché conclu par écrit]
- Article L2112-2 [Contenu du marché - Conditions d’exécution des prestations et lien avec l'objet du marché]
- Article L2112-3 [Contenu du marché - Cycle de vie]
- Article L2112-4 [Contenu du marché - Moyens utilisés localisés sur le territoire de l’Union européenne]
Textes relatifs à la commande publique
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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