Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées > Article L2152-4
Offre inappropriée, définition
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2152-4 [Offres inappropriées]
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2152-1 [Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées]
- Article L2152-2 [Offres irrégulières]
- Article L2152-3 [Offres inacceptables]
- Article L2152-4 [Offres inappropriées]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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