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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées > Article L2152-3
Article L. 2152-3 Offre inacceptable, définition
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2152-3 [Offres inacceptables]
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article L2152-1 [Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées]
- Article L2152-2 [Offres irrégulières]
- Article L2152-3 [Offres inacceptables]
- Article L2152-4 [Offres inappropriées]
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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