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Marché global de performance, définition - Article L2171-3
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2171-3 [Définition des marchés globaux de performance]
Le marché global de performance associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2171-1 [Définition des marchés globaux]
- Article L2171-2 [Définition des marchés de conception-réalisation]
- Article L2171-3 [Définition des marchés globaux de performance]
- Article L2171-4 [Recours aux marchés globaux sectoriels]
- Article L2171-5 [Marchés globaux sectoriels - Etablissements publics de santé et mission globale de conception, construction, aménagement, entretien ou maintenance de bâtiments]
- Article L2171-6 [Marchés globaux sectoriels - Société du Grand Paris]
- Article L2171-7 [Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux]
Textes relatifs à la commande publique
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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