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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables à certains marchés > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux > Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux > Article L2171-1
Marchés globaux, définition
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2171-1 [Définition des marchés globaux]
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d’allotissement :
1° Les marchés de conception-réalisation ;
2° Les marchés globaux de performance ;
3° Les marchés globaux sectoriels.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2171-1 [Définition des marchés globaux]
- Article L2171-2 [Définition des marchés de conception-réalisation]
- Article L2171-3 [Définition des marchés globaux de performance]
- Article L2171-4 [Recours aux marchés globaux sectoriels]
- Article L2171-5 [Marchés globaux sectoriels - Etablissements publics de santé et mission globale de conception, construction, aménagement, entretien ou maintenance de bâtiments]
- Article L2171-6 [Marchés globaux sectoriels - Société du Grand Paris]
- Article L2171-7 [Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux]
Textes relatifs à la commande publique
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - NOR: ECOM2013712R (entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire, marchés globaux mentionnés à l'article L2171-1 du code de la commande publique, baisse du chiffre d’affaires liée à l’épidémie de covid-19).
Actualités de la commande publique
Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.
Publication de la loi ASAP et impacts sur la commande publique. - 23 décembre 2020 .
QE AN n° 18889 de M. Matthieu Orphelin - 02/07/2019 (Accès des PME à la commande publique et allotissement).
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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(c) F. Makowski 2001/2023