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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement > Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément > L2193-4
Conditions de recours à la sous-traitance - Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2193-6 [Conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement]
Les conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement par l’acheteur sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
- Article L2193-4 [Conditions de recours à la sous-traitance - Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement]
- Article L2193-5 [Déclaration de sous-traitance au dépôt de l’offre ou en cours d’exécution du marché]
- Article L2193-6 [Conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement]
- Article L2193-7 [Communication du contrat de sous-traitance]
Textes
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Actualités
La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.
Jurisprudence
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Voir également
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