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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > L2193-1

Sous-traitance : Champ d'application

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]

Le présent chapitre s’applique aux marchés de travaux, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Chapitre III : Sous-traitance

  • Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
  • Article L2193-2 [Définition de la sous-traitance]
  • Article L2193-3 [Tâches essentielles et sous-traitance]

Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement

Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément
  • Article L2193-4 [Conditions de recours à la sous-traitance - Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement]
  • Article L2193-5 [Déclaration de sous-traitance au dépôt de l’offre ou en cours d’exécution du marché]
  • Article L2193-6 [Conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement]
  • Article L2193-7 [Communication du contrat de sous-traitance]

Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants

Section 2 : Paiement du sous-traitant  Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant

Sous-section 2 : Modalités de paiement

Section 3 : Régime financier

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Actualités de la commande publique

La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

Voir également

Nouveau formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance applicable au 01/01/24. Le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, dans sa version du code de la commande publique, a été actualisé pour une application au 1er janvier 2024. Il est accessible au format WORD en .doc.  Il fait partie des formulaires de déclaration du candidat. Ces dispositions étaient prévues par les arrêtés du 22 décembre 2022 sur la publication des données essentielles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. - 22 novembre 2024.

Fiches techniques DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - La sous-traitance 2019.

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