Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre III : Maîtrise d’œuvre privée > L2430-2

Article L. 2430-2 Maîtrise d’œuvre privée - MOP

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2430-2 [Non soumis à maîtrise d’œuvre privée : OPH, organismes privés HLM, SEM]

Par dérogation à l’article L. 2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l’habitat et les organismes privés d’habitations à loyer modéré, mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les sociétés d’économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance