Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre III : Maîtrise d’œuvre privée > Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée > L2431-2

Article L. 2431-2 Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre - MOP

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2431-2 [Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre]

La mission de maîtrise d’œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d’assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire.

Ces éléments de mission peuvent varier en fonction :

1° Du maître d’ouvrage ;

2° De la nature de l’opération ;

3° De l’ouvrage concerné ;

4° De l’intervention, dès l’établissement des études d’avant-projet, d’un opérateur économique chargé des travaux ou d’un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l’intervention de ces opérateurs.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance