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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre III : Maîtrise d’œuvre privée > Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée > L2431-3

Article L. 2431-3 Mission de base pour les ouvrages de bâtiment - MOP

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2431-3 [Mission de base pour les ouvrages de bâtiment]

Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d’œuvre, qui comprend l’ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire et permet :

1° Au maître d’œuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du programme et de s’assurer du respect, lors de l’exécution de l’ouvrage, des études qu’il a effectuées ;

2° Au maître d’ouvrage, de s’assurer de la qualité de l’ouvrage et du respect du programme ainsi que de procéder à la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux et à l’attribution des marchés publics de travaux.

Le contenu de cette mission de base peut varier lorsque le maître d’ouvrage fait intervenir dès l’établissement des études d’avant-projet, un opérateur économique chargé des travaux ou un fournisseur de produits industriels ou lorsque les études d’exécution sont confiées en tout ou partie à des opérateurs économiques chargés des travaux.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2431-1 [Définition de la mission de maîtrise d’œuvre]
  • Article L2431-2 [Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre]
  • Article L2431-3 [Mission de base pour les ouvrages de bâtiment]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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