Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin > Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations > Article R2121-6

Valeur estimée du besoin des marchés de fournitures ou de services homogènes : caractéristiques propres ou unité fonctionnelle

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2121-6 [Valeur estimée du besoin des marchés de fournitures ou de services homogènes : caractéristiques propres ou unité fonctionnelle]

Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance