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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin > Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations > Article R2121-6
Valeur estimée du besoin des marchés de fournitures ou de services homogènes : caractéristiques propres ou unité fonctionnelle
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2121-6 [Valeur estimée du besoin des marchés de fournitures ou de services homogènes : caractéristiques propres ou unité fonctionnelle]
Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2121-5 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de travaux : opération]
- Article R2121-6 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de fournitures ou de services homogènes : caractéristiques propres ou unité fonctionnelle]
- Article R2121-7 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Dijon, 5 juillet 2024, n° 2401913, Préfet de l'Yonne (Prestations de contrats ne semblant pas nécessairement homogènes au sens de l'article R2121-6 du CCP, car elles ne constituent pas une même unité fonctionnelle et n'ont pas des caractéristiques propres similaires).
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE AN n° 56136, M. Fidelin Daniel, 17/11/2009 - Prestations de services : fractionnement et réglementation (Dans le cadre des marchés publics liés à la construction, la question de l'homogénéité des services a récemment fait l'objet d'un débat. Un député a interpellé le ministère de l'Économie sur l'interprétation de l'article 27-II du code des marchés publics, s'interrogeant sur la possibilité de fractionner les prestations de services en plusieurs unités fonctionnelles. La réponse apportée clarifie les critères d'homogénéité et leurs implications pour les différentes étapes d'un projet de construction publique).
Voir également
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