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unité fonctionnelle dans le cadre de la commande publique

Unité fonctionnelle

L'unité fonctionnelle dans le cadre de la commande publique, peut être utilisée lorsqu’il s’agit de satisfaire un besoin concourant à la réalisation d’un même projet.

La valeur estimée du besoin

La notion d'unité fonctionnelle intervient dans le calcul de la valeur estimée du besoin qui permet notamment de déterminer la procédure applicable et l'étendue de la publicité.

La valeur estimée dépend de la nature des prestations. Ainsi pour les marchés de travaux elle dépend notamment du montant de la valeur de l'opération (Article R. 2121-5 du code de la commande publique). Pour les marchés de fournitures ou de services homogènes elle dépend de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle (Article R. 2121-6 du code de la commande publique).

Cette valeur estimée du besoin dépend étroitement du recensement des besoins de l'acheteur qui  effectue ensuite une computation des montant à comparer aux des seuils. Il en est de même notamment pour les opérations de travaux

La notion d'unité fonctionnelle concerne aussi bien :

Marchés de fournitures ou de services et notion d'unité fonctionnelle

Pour les fournitures ou services, dans ce cas il faut prendre en compte l’ensemble des fournitures et prestations nécessaires à la réalisation du projet. Si le montant total de cette évaluation est supérieur aux seuils de procédures formalisées, l’acheteur devra s’y conformer. Dans le cas contraire, il pourra recourir aux procédures adaptées.

Pour estimer la valeur du marché il convient de prendre en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.

Sous l'empire de l'ancien code des marchés publics, le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics du (§ 8.2) disposait que la notion d’unité fonctionnelle « doit s’apprécier au cas par cas, en fonction des prestations attendues, suppose une pluralité de services ou de fournitures concourant à un même objet. Dans cette hypothèse, l’ensemble des prestations nécessaires à l’élaboration d’un projet, et faisant partie d’un ensemble cohérent, est pris en compte de manière globale. Si le montant total de cette évaluation est supérieur aux seuils de procédures formalisées, l’acheteur devra s’y conformer. Dans le cas contraire, il pourra recourir à une procédure adaptée ».

Ensembles homogènes représentant une unité fonctionnelle

Missions constituant un ensemble homogène représentant une unité fonctionnelle

Deux missions ayant porté, l'une sur le contexte et la faisabilité de l'opération d'aménagement d'un site , l'autre sur la programmation de l'opération elle-même, constituent toutefois, compte tenu de leur objet, un ensemble homogène représentant une unité fonctionnelle au sens de l'article 27 du code des marchés publics (CAA  Marseille,  26  février  2018,n° 17MA00088, Société  PR'OPTIM c/  Syndicat  mixte  d’Arbois).

« Considérant que la mission confiée à la société PR'OPTIM par le syndicat mixte de l'Arbois, aux termes du bon de commande n° 2010/994 du 23 février 2010 comprenait les phases suivantes : " état des lieux / recueil auprès des partenaires / le recensement et analyse / prise de connaissance auprès des prestataires / assistance au maître d'oeuvre " ; que le second bon de commande n° 2010/195, portant " mission de programmation d'un restaurant et d'un centre de bien être " sur ce même site, comprenait les phases suivantes : " état des lieux / programme général / recueil auprès des partenaires / recensement et analyse / prise de connaissance auprès des prestataires / assistance au maître d'ouvrage pour la sélection du groupement " ; que si ces deux missions ont porté, l'une sur le contexte et la faisabilité de l'opération d'aménagement du site de l'Europôle, l'autre sur la programmation de l'opération elle-même, elles constituent toutefois, compte tenu de leur objet, un ensemble homogène représentant une unité fonctionnelle au sens de l'article 27 du code des marchés publics ; que leur fractionnement en deux contrats d'un montant inférieur à 20 000 euros hors taxes, a eu pour effet de les faire échapper à l'obligation de publicité préalable prévue par l'article 40 du code des marchés publics ; que la chambre régionale des comptes a relevé l'absence, dans les archives de l'administration, de tout document attestant d'une analyse des offres, et relevé, en outre, que les marchés du syndicat mixte étaient systématiquement conclus avec la société PR'OPTIM ; que, compte tenu de ce contexte, le vice relevé ci-dessus est d'une gravité telle qu'elle justifie que les contrats soient écartés ; que par suite la société PR'OPTIM ne pouvait recevoir de rémunération sur le fondement de ces contrats, tandis que le titre exécutoire qui tend au recouvrement d'une rémunération indument octroyée sur ce fondement est bien fondé ».

Fractionnement d'achats de prestations de services alors que ces derniers constituent une seule opération)

Constitue une même opération la passation d'un marché portant sur la réorganisation financière de la mairie et d'un marché sur la restructuration des services administratifs. Dépassement d'un seuil de procédure dans un marché de service soumis aux dispositions du code des marchés publics antérieur à 2001 - fractionnement d'achats de prestations de services alors que ces derniers constituent une seule opération (CAA Paris, n°00PA02611, 22 juin 2004, Commune de Bussy-Saint-Georges).

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le marché négocié conclu le 12 mai 1999 par la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES avec la société Experts et Commissaires portant sur la réorganisation financière de la mairie d’un montant de 683.802 F formait, compte tenu de leur objet et de leurs conditions d’exécution, une même opération avec les marchés conclus le 24 novembre 1998 avec la société Experts et Commissaires portant sur la restructuration des services administratifs, comptables et financiers de la mairie, d’un montant mensuel de 60.000 F TTC, renouvelable par tacite reconduction, et le 1er octobre 1998 avec la société Matignon portant également sur la réorganisation financière de la mairie prévoyant des interventions ponctuelles rémunérées sur un taux horaire de 750 F HT ;

Voir également

unité fonctionnelle, nomenclature

Jurisprudence

CAA  Marseille,  26  février  2018,n° 17MA00088, Société  PR'OPTIM c/  Syndicat  mixte  d’Arbois (Deux missions ayant porté, l'une sur le contexte et la faisabilité de l'opération d'aménagement d'un site , l'autre sur la programmation de l'opération elle-même, constituent toutefois, compte tenu de leur objet, un ensemble homogène représentant une unité fonctionnelle au sens de l'article 27 du code des marchés publics).

CAA Versailles, 04VE01552, 10 mai 2005, OPDHLM du Val-d’Oise, Société xxx c/ Préfecture du Val-d’Oise (l’achat d’un progiciel, forme particulière d’un logiciel, d’une part, et sa maintenance, d’autre part, peuvent être dissociées ; elles constituent alors des prestations homogènes distinctes pouvant, de ce fait, donner lieu à des marchés distincts ; les mêmes dispositions n’excluent pas le cas où le fournisseur du progiciel et le responsable de sa maintenance sont une seule et même personne morale)

CAA Paris, n°00PA02611, 22 juin 2004, Commune de Bussy-Saint-Georges (fractionnement d'achats de prestations de services alors que ces derniers constituent une seule opération)

(c) F. Makowski 2001/2019