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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée > Section 3 : Dialogue compétitif > Article R2124-5
Conditions de recours à la procédure du dialogue compétitif : pouvoir adjudicateur
Si le dialogue compétitif est une procédure d'exception pour les pouvoirs adjudicateurs (article R2124-5 et mêmes conditions que pour la procédure avec négociation), il constitue une procédure de droit commun pour les entités adjudicatrices (article R2124-6 du CCP).
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2124-5 [Conditions de recours à la procédure du dialogue compétitif : pouvoir adjudicateur]
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article R2124-3.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2124-5 [Conditions de recours à la procédure du dialogue compétitif : pouvoir adjudicateur]
- Article R2124-6 [Conditions de recours à la procédure du dialogue compétitif : entité adjudicatrice]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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