Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 2 : Procédure avec négociation > Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices > Article R2161-21

Procédure avec négociation - Entités adjudicatrices - Délai minimal de réception des plis

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-21 [Entités adjudicatrices - Délai minimal de réception des candidatures et des offres - Procédure avec négociation]

Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis périodique indicatif, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2161-21 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
  • Article R2161-22 [Date limite de réception des offres peut être fixée avec les candidats sélectionnés]
  • Article R2161-23 [Possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

.

Actualités de la commande publique

.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

.

Voir également

.

Mentions légales - RGPD - formation aux marchés publics Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés formations aux marchés publics