Règles applicables aux procédures formalisées

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R2161-1 à R2161-31 fixent les délais et modalités des procédures formalisées. En appel d’offres ouvert, le délai minimal de réception est de 35 jours, avec réductions possibles (avis de préinformation, transmission électronique, urgence). L’acheteur peut examiner les offres avant les candidatures mais ne peut pas négocier, seulement demander des précisions. En appel d’offres restreint, les délais minimaux varient selon le type d’acheteur (30 ou 15 jours pour candidatures, 30 jours pour offres), avec réductions similaires et possibilité d’accord sur la date limite avec les candidats. En procédure avec négociation, les délais minimaux sont de 30 jours pour candidatures et offres initiales, réduits dans certains cas. L’acheteur définit les exigences minimales, peut négocier toutes les offres sauf les finales, et réduire le nombre d’offres par phases successives tout en garantissant la concurrence. Toute modification des documents impose d’informer les soumissionnaires et de leur accorder un délai identique pour adapter leurs offres.

Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées (Article R2161-1)

• Section 1 : Appel d’offres [Appel d’offres]
  • Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert 
    • Article R2161-2 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO]
    • Article R2161-3 [Réduction du délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO]
    • Article R2161-4 [Possibilité d’examiner les offres avant les candidatures AOO]
    • Article R2161-5 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOO]
  • Sous-section 2 : Appel d’offres restreint 
    • Article R2161-6 [Délais minimaux de réception des candidatures AOR]
    • Article R2161-7 [Délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
    • Article R2161-8 [Réduction du délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
    • Article R2161-9 [Date limite de réception des offres d'un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale AOR]
    • Article R2161-10 [Date limite de réception des offres d'une entité adjudicatrice AOR]
    • Article R2161-11 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOR]
• Section 2 : Procédure avec négociation [Procédure avec négociation]
  • Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs 
    • Article R2161-12 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
    • Article R2161-13 [Documents de la consultation et exigences minimales à respecter par les offres]
    • Article R2161-14 [Délai minimal de réception des offres initiales]
    • Article R2161-15 [Réduction du délai minimal de réception des offres initiales]
    • Article R2161-16 [Date limite de réception des offres pour un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale]
    • Article R2161-17 [Négociation avec tous les soumissionnaires des offres initiales et ultérieures, sauf des offres finales]
    • Article R2161-18 [Possibilité de déroulement en phases successives]
    • Article R2161-19 [Modifications des spécifications techniques ou des autres documents de la consultation]
    • Article R2161-20 [Négociations et date limite pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées]
  • Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices 
    • Article R2161-21 [Entités adjudicatrices - Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
    • Article R2161-22 [Date limite de réception des offres peut être fixée avec les candidats sélectionnés]
    • Article R2161-23 [Possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation]
• Section 3 : Dialogue compétitif [Dialogue compétitif]
  • Article R2161-24 [Besoins et programme fonctionnel ou un projet partiellement défini]
  • Article R2161-25 [Délai minimal de réception des candidatures]
  • Article R2161-26 [Dialogue et identification avec définition des moyens pour satisfaire les besoins]
  • Article R2161-27 [Dialogue et déroulement en phases successives]
  • Article R2161-28 [Fin du dialogue et offre finale]
  • Article R2161-29 [Demandes de précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments]
  • Article R2161-30 [Clarification des aspects de l'offre ou confirmation des engagements]
  • Article R2161-31 [Primes au profit des participants au dialogue]