Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 2 : Concours > Sous-section 2 : Composition du jury > Article R2162-25

Membres du jury pour les concours organisés par les autres acheteurs

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-25 [Membres du jury pour les concours organisés par les autres acheteurs]

Pour les concours organisés par les acheteurs autres que ceux mentionnés aux articles R2162-23 et R2162-24, les membres du jury sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.

 

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2162-22 [Composition du jury : Personnes indépendantes des participants au concours et qualification professionnelle particulière exigée]
  • Article R2162-23 [Désignation des membres du jury pour les concours organisés par l’Etat]
  • Article R2162-24 [Membres du jury pour les concours organisés par les collectivités territoriales et  commission d’appel d’offres]
  • Article R2162-25 [Membres du jury pour les concours organisés par les autres acheteurs]
  • Article R2162-26 [Membres du jury pour les concours des groupements de commande]

Textes relatifs à la commande publique

.

Actualités de la commande publique

.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2023