Règles applicables aux techniques d'achat

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R. 2162-1 à R. 2162-66 du Code de la commande publique précisent les règles applicables aux six techniques d’achat définies par l’article L. 2125-1. Ils encadrent les accords-cadres, les concours, les systèmes de qualification réservés aux entités adjudicatrices, les systèmes d’acquisition dynamique, les catalogues électroniques et les enchères électroniques. Selon la technique retenue, ces dispositions organisent la présélection des opérateurs économiques, la présentation ou l’amélioration des offres, la remise en concurrence ainsi que l’attribution des marchés, des marchés subséquents ou des marchés spécifiques.

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat (Article R2162-1 à R2162-66)

• Section 1 : Accords-cadres
  • Sous-section 1 : Dispositions générales 
    • Article R2162-1 [Recours aux accords-cadres et concurrence]
    • Article R2162-2 [Accords-cadres à bons de commande et à marchés subséquents]
    • Article R2162-3 [Accord-cadre avec marchés subséquents et bons de commande]
    • Article R2162-4 [Accords-cadres et minimum ou maximum]
    • Article R2162-5 [Durée de l'accord-cadre : marchés subséquents et bons de commande]
    • Article R2162-6 [Conclusion des marchés subséquents et des bons de commande : cocontractants]
  • Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents 
    • Article R2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre]
    • Article R2162-8 [Marchés subséquents exécutés par bons de commande]
    • Article R2162-9 [Accord-cadre mono-attributaire : attribution des marchés subséquents]
    • Article R2162-10 [Accord-cadre multi-attributaires : mise en concurrence des marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur]
    • Article R2162-11 [Marchés subséquents et critères pour les entités adjudicatrices]
    • Article R2162-12 [Remise en concurrence des marchés subséquents des entités adjudicatrices]
  • Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande 
    • Article R2162-13 [Bons de commande : définition]
    • Article R2162-14 [Emission des bons de commande]
• Section 2 : Concours
  • Sous-section 1 : Déroulement du concours 
    • Article R2162-15 [Avis de concours]
    • Article R2162-16 [Concours restreint et critères de sélection des participants au concours]
    • Article R2162-17 [Organisation du concours et jury]
    • Article R2162-18 [Rôle du jury de concours]
    • Article R2162-19 [Choix des lauréats du concours]
    • Article R2162-20 [Prime allouée aux participants du concours]
    • Article R2162-21 [Rémunération des lauréats et prime allouée aux participants du concours]
  • Sous-section 2 : Composition du jury
    • Article R2162-22 [Composition du jury : Personnes indépendantes des participants au concours et qualification professionnelle particulière exigée]
    • Article R2162-23 [Désignation des membres du jury pour les concours organisés par l’Etat]
    • Article R2162-24 [Membres du jury pour les concours organisés par les collectivités territoriales et  commission d’appel d’offres]
    • Article R2162-25 [Membres du jury pour les concours organisés par les autres acheteurs]
    • Article R2162-26 [Membres du jury pour les concours des groupements de commande]
• Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices 
  • Sous-section 1 : Règles de publicité
    • Article R2162-28 [Publication de l'avis pour un système de qualification des entités adjudicatrices]
    • Article R2162-29 [Notification à l’Office des publications de l’Union européenne de changement de la durée]
  • Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques
    • Article R2162-30 [Règles et critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques]
    • Article R2162-31 [Règles et critères de qualification des opérateurs économiques]
    • Article R2162-32 [Système de qualification - Fin de la qualification d’un opérateur économique par les entités adjudicatrices]
    • Article R2162-33 [Système de qualification - Relevé des opérateurs économiques qualifiés]
    • Article R2162-34 [Système de qualification - Frais facturés pour les demandes de qualification]
  • Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d’un système de qualification
    • Article R2162-35 [Règles de passation des marchés conclus sur la base d’un système de qualification]
    • Article R2162-36 [Système de qualification - Mesures imposées pour protéger la confidentialité des informations]
• Section 4 : Système d’acquisition dynamique
  • Sous-section 1 : Mise en place du système d’acquisition dynamique
    • Article R2162-37 [Caractéristiques du marché à exécuter subdivisé en catégories - Système d’acquisition dynamique]
    • Article R2162-38 [Valeur du besoin et procédure d'appel d’offres restreint - Système d’acquisition dynamique] 
      • Paragraphe 1 : Formalités de publicité
        • Article R2162-39 [Avis d’appel à la concurrence d'un SAD et période de validité]
        • Article R2162-40 [Valeur estimée du besoin égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée d'un SAD]
      • Paragraphe 2 : Documents de la consultation
        • Article R2162-41 [Accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique - SAD]
        • Article R2162-42 [Contenu des documents de la consultation - SAD]
  • Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d’acquisition dynamique
    • Article R2162-43 [Participation ouverte au système d’acquisition dynamique - SAD]
    • Article R2162-44 [Délai minimal de réception des candidatures - SAD]
    • Article R2162-45 [Délai d’évaluation des candidatures - SAD]
    • Article R2162-46 [Admission des candidats dans le SAD]
    • Article R2162-47 [Actualisation du dossier de candidature - SAD]
    • Article R2162-48 [Aucun frais facturable avant ou pendant le SAD]
  • Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d’un système d’acquisition dynamique
    • Article R2162-49 [Invitation à présenter une offre - SAD]
    • Article R2162-50 [Délai minimal de réception des offres - SAD]
    • Article R2162-51 [Critères d’attribution du marché spécifique - SAD]
• Section 5 : Catalogues électroniques
  • Article R2162-52 [Catalogues électroniques et moyens de communication électroniques]
  • Article R2162-53 [Avis de marché et présentation des offres sous forme de catalogue électronique]
  • Article R2162-54 [Spécifications techniques et catalogues électroniques]
  • Article R2162-55 [Accord-cadre avec plusieurs opérateurs économiques et catalogues électroniques actualisés]
  • Article R2162-56 [Marchés spécifiques d'un SAD et catalogue électronique]
• Section 6 : Enchères électroniques
  • Article R2162-57 [Aspects financiers de l'enchère électronique]
  • Article R2162-58 [Publicité pour recourir à une enchère électronique]
  • Article R2162-59 [Contenu des documents de la consultation de l’enchère électronique]
  • Article R2162-60 [Enchère électronique et première évaluation complète des offres]
  • Article R2162-61 [Invitation à participer à l’enchère électronique en utilisant les connexions]
  • Article R2162-62 [Mentions portées dans l'invitation adressée à chaque soumissionnaire de l’enchère électronique]
  • Article R2162-63 [Phases successives éventuelle de l'enchère électronique]
  • Article R2162-64 [Modalités des phases successives éventuelle de l'enchère électronique]
  • Article R2162-65 [Clôture de l’enchère électronique]
  • Article R2162-66 [Attribution du marché après la clôture de l’enchère électronique]