Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article R2172-7 Marchés de décoration des constructions publiques
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2172-7 [Marchés de décoration des constructions publiques]
Les collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
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