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Article R2172-9 Constitution d'un comité artistique par l’acheteur

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-9 [Constitution d'un comité artistique par l’acheteur]

L’acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l’approbation de l’avant-projet sommaire défini à l'article R2431-10.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance