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Article R2172-11 Commande qui ne peut être confiée qu’à un prestataire déterminé

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-11 [Commande qui ne peut être confiée qu’à un prestataire déterminé]

Lorsque la commande ne peut être confiée qu’à un prestataire déterminé en application des dispositions de l’article R2122-3, l’acheteur peut négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables le marché de décoration des constructions publiques.

Dans les autres cas, il doit procéder à une publicité adaptée du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes en fonction de la nature et du montant de la commande. L’avis de publicité précise le nombre d’artistes qui seront sélectionnés.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance