Article R2172-11 Commande qui ne peut être confiée qu’à un prestataire déterminé

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Circulaire du 3 janvier 2024 relative à l'application du code de la commande publique et du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques - NOR : MICD2330209C. La prescription relative à la décoration des édifices publics, communément désignée sous l'appellation du « 1 % artistique », représente une démarche particulière dans le domaine des marchés publics d'œuvres d'art. Cette exigence contraint les maîtres d'ouvrage publics à allouer un pourcentage équivalent à un pour cent du coût total de leurs chantiers à la commande ou à l'acquisition d'une création existante d'un artiste vivant. Une circulaire datée du 3 janvier 2024, émanant du ministère de la Culture, vise à réitérer cette obligation. La circulaire a pour objet de présenter les principaux objectifs de politique publique et les règles qui doivent présider à la mise en œuvre « du 1% artistique ». Elle est complétée par des fiches annexes explicitant le cadre légal et réglementaire, le champ d'application, le calcul des sommes dédiées, les différentes phases de la procédure et de réalisation du projet ainsi que les responsabilités incombant au maître d'ouvrage public vis-à-vis des artistes et de la conservation de l'œuvre.

Annexe 1 - Le cadre légal et réglementaire du « 1 % artistique » ;

Annexe 2 - Le champ d'application de l'obligation de décoration des constructions publiques ;

Annexe 3 - Le calcul des sommes dédiées au « 1 % artistique » ;

Annexe 4 - La procédure de passation des marchés de décoration des constructions publiques ;

Annexe 5 - Le comité artistique : rôle, composition et fonctionnement ;

Annexe 6 - La réalisation du projet artistique ;

Annexe 7 - Les relations entre l'artiste et le maître d'ouvrage public ;

Annexe 8 - La conservation et la restauration des œuvres d'art.

Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation NOR : MCCB0200300D.

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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