Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens > Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer >  Article R2172-13

Article R2172-13 Avis du comité artistique et choix

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-13 [Avis du comité artistique et choix - Marché de décoration des constructions publiques]

L’acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l’ensemble des candidats.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance